Les principales modifications du statut des baux commerciaux apportées par la loi PINEL.
Lire la suitePar la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés
Lire la suiteL'arsenal juridique dans le cadre de la violence psychologique au sein du couple
Lire la suiteA la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.
Lire la suiteLors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.
Lire la suiteUn jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.
Lire la suiteLe juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE
Lire la suitePeut-il y a avoir rupture conventionnelle quand il existe un litige entre l'employeur et le salarié ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de MAURICEPHILIPPE