2014

Le juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.

Peut-il y a avoir rupture conventionnelle quand il existe un litige entre l'employeur et le salarié ?

Les principales modifications du statut des baux commerciaux apportées par la loi PINEL.

Un jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.