1. Demande et constitution du dossier
Toute demande des droits miniers ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre minier pour le droit concerné et comprend des renseigne- ments ci-après :
a) les statuts, l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, et la preuve de publication au Journal officiel ;
b) les renseignements sur l’identifiant fiscal ;
c) la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;
d) l’adresse du siège social de la personne morale, ainsi que tous les changements ultérieurs ;
e) le type de droit minier ou de carrières demandé ;
f) l’indication des substances minérales pour les- quelles le droit minier et/ou de carrières est sollicité ;
g) l’emplacement géographique du périmètre sollicité ;
h) le nombre de carrés constituant la superficie du périmètre requis ;
i) l’identité des sociétés affiliées du requérant ;
j) la nature, le nombre et la superficie des périmètres de droit minier ou de carrières déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées ;
k) la preuve de la capacité financière du requérant.
Le dossier de demande comprend le formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d’identité du requérant et les autres documents requis selon le type de droit postulé. Le requérant dépose le dossier de demande auprès du Cadastre Minier.
Le Règlement Minier fixe le modèle du formulaire de demande de droit minier ou de carrières.
La demande est formulée en langue française et les documents qui accompagne cette demande doivent également être en langue française dûment certifiée par un traducteur agréé auprès des tribunaux.
2. Des frais de dépôt
Il est perçu, en contrepartie de la prestation, au titre des frais de dépôt, un montant à l’occasion du dépôt de chaque demande d’institution, de renouvellement, d’extension, de mutation ou d’amodiation d’un droit minier ou de carrières.
Toute demande de cette nature doit, sous peine d’ir- recevabilité, être accompagnée de la preuve du verse- ment des frais de dépôt prévu à l’alinéa ci- dessus.
Ces frais ne sont pas remboursables quelle que soit la suite réservée à la demande.
Les frais répartis dans l'annexe à l'arrêté interministériel n°0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le barème des frais de dépôt à percevoir par le cadastre minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du comité permanent d'évaluation, comprennent :
- Frais de demande d'octroi d'un Permis de recherche, PR/Carré : 1.000 USD
- frais de demande d'octroi d'une autorisation de Recherche des produits des carrières, ARPC/carré : 1000 USD
- frais de dépôt du plan d'atténuation et de réhabilitation/titre: 3.500 USD
- frais de demande de transformation de Permis de Recherche en PE/PEPM/PER/Titre: 5.500 USD
- frais de demande de transformation d'ARPC en autorisation d'exploitation des carrières permanentes, AECP/Titre: 5.500 USD
- frais de demande d'amodiation ou hypothèque PE/PEPM/AECP/Titre: 5.500 USD
- frais de demande de cession PR/Titre: 5.500 USD
- frais de demande de cession PE/PEPM/PER/AECP/Titre : 5.500 USD
- frais de demande de contrat d'option PR/ARPC/Titre: 5.500 USD
- frais de demande de renouvellement PR/Carré : 1.000 USD
- frais de demande de renouvellement ARPC/Carré : 1.000 USD
- frais de demande de renouvellement PE/PEPM/PER/AECP/AECT/Titre: 10.500 USD
- frais de demande d'extension des substances/Titre: 5.500 USD
- Frais de dépôt de mise à jour de l'étude d'impact environnemental et social, EIES/Plan de gestion environnementale et sociale: 5.500 USD
- Frais de dépôt de mise à jour des études de faisabilité : 5.500 USD
Nous pouvons vous assister pour la procédure.
Cet article vous a été utile ?
Maitre Maxence Kiyana
Avocat
Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide.
Email: maxencekiyana@gmail.com
Appel, WhatsApp, SMS: +243813602076
Twitter: www.twitter.com/maxencekiyana
Facebook: www.facebook.com/maxencekiyana
Linkedin: www.linkedin.com/in/maxence-kiyana-14a7b469
