Fiche pratique

Pour devenir titulaire d'un droit minier ou de carrière, il faudra bien maîtriser la procédure, savoir où vous adressez, de quoi doit être constitué le dossier et les frais à payer à l'administration.

La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.