Légalement, tout paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur doit se faire de compte à compte. Toutefois, l'instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo donne quelques dérogations.
Lire la suiteAvant toute intention de postuler aux élections qui seront organisées cette année dans notre pays, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi électorale de la RDC du 29 juin 2022. Surtout l'article 10.
Lire la suiteLe titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
Lire la suiteLa procédure d'acquisition des droits d' Hydrocarbures doit être conforme à la loi, au règlement d'hydrocarbures et aux contrats pétroliers. Ces contrats sont signés suivant la procédure d'appel d'offres.
Lire la suiteLes attributions du Ministère des Hydrocarbures sont prévues dans l'ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères. Cette ordonnance fixe les attributions générales et spécifiques.
Lire la suiteLe testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...
Lire la suiteLa paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maxence Kiyana
Par Telecom le 31/07/2024 à 04:41
Bonjour,j'ai voulais savoir si vous avez une dette de votre chef est ce que ...
Par EDMAE le 05/07/2024 à 11:48
Formidable édification juridique
Par Le Parrain le 25/03/2024 à 11:31
Bonjour merci J'aimerais avoir un exemplaire du calcul de solde de tout compte D'un agent ...