Sommaire
A. Attributions communes à tous les Ministères
B. Attributions spécifiques au Ministère des Hydrocarbures
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A. Attributions communes à tous les Ministères
Il y a lieu de noter que les attributions communes à tous les ministères sont prévues par l'article 1er litera A de l'ordonnance citée ci-haut, à savoir :
- Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leurs sont confiés ;
- Préparation des projets de Traités, conventions et Accords internationaux, de lois, d'ordonnances-lois, d'ordonnances, de Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions ;
- Tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;
- Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l'issue d'appels d'offres nationaux;
- Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières dans leurs secteurs respectifs ;
- Représentation de l'État dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités ;
- Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des matières de leurs ministères respectifs ;
- Gestion des agents de carrière des services publics de l'Etat en collaboration avec le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ;
- Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs;
- Mobilisation des recettes assignées à leur service;
- Engagement des dépenses prévues au Budget de l'État suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;
- Avis préalable à l'agrément des Organisations non gouvernementales (ONG) de leurs secteurs respectifs;
- Vulgarisation de la législation en vigueur dans leurs secteurs d'activités respectives, avec le concours du Ministère des Relations avec le Parlement.
B. Attributions spécifiques au Ministère des Hydrocarbures
Les attributions spécifiques Ministère des Hydrocarbures sont fixées à l'article 1er litera B point 26 de l'ordonnance sous examen, de la manière suivante:
- Application de la législation sur les Hydrocarbures ;
- Gestion du domaine des Hydrocarbures et des informations y relatives ;
- Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières ;
- Constitution et gestion des stocks stratégiques des Hydrocarbures et conservations des titres y afférents;
- Suivi de l'exécution des conventions en collaboration avec les ministères ayant les finances et le portefeuille de l'Etat dans leurs attributions ;
- Octroi d'autorisation d'importation , de transport, de stockage, de commercialisation et de fourniture des produits pétroliers;
- suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources pétrolières, des activités de raffinage, de transport et de stockage des produits pétroliers, ainsi que des activités connexes;
- Suivi et contrôle de commercialisation des produits des Hydrocarbures.
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Maitre Maxence Kiyana
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