Paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur, que dit la loi ?

Paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur, que dit la loi ?

Légalement, tout paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur doit se faire de compte à compte. Toutefois, l'instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo aux banques fixe quelques dérogations que nous invitons à lire. 

Avant d'entrer au fond, il convient de préciser les assujettis cette instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo. Il s'agit des :

• établissements de crédit

• institutions de Micro Finance ;

• messageries financières ;

• bureaux de change.

Le trésor public (les services de l'état rattachés au ministère des finances) est-il aussi assujetti ? L'instruction n°15 bis ne le dit pas. Nous devons pousser loin la recherche. 

Quid des dérogations à cette règle adressée aux assujettis de l'instruction 15 bis de la BCC? 

"Tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme en francs congolais ou autre globatement égale ou superieure à 10.000 dollars américains est autorisé dans les conditions ci-après :

• lorsque le paiement est destiné à dénouer les opérations licites dans les

zones non desservies par les assujettis ;

• lorsque le paiement a fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’assujetti en tenant compte des obligations lui faites par la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cas, l'assujetti est tenu d’en informer la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, en Sigle CENAREF ;

• lorsque le paiement est effectué par la Banque Centrale du Congo en faveur d’un établissement de crédit agréé après avoir accompli les diligences requises par la loi ;

• lorsque le paiement est effectué par une banque commerciale en faveur d’une Coopérative d’Epargne et de Crédit, d’une Institution de Micro Finance de deuxième catégorie, d’une messagerie financière ou d’un bureau de change après avoir accompli les diligences requises par la Ioi.

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Maitre Maxence Kiyana

Avocat 

Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide. 

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