Selon l'article 10 de la loi électorale, sont inéligibles :
"1. Les personnes privées de Ieurs droits civiIs et politiques par décision judiciaire irrévocable ,
2. Les personnes condamnées par une décision irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de Ieur condamnation, sous réserve de la peine privative des droits civils et politiques ;
3. Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
4. Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ;
5. Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de Ieur lettre de démission ;
6. Les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de Ieur lettre de mise en disponibilité ,
7. Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
8. Les membres du Conseil économique et social du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l'Homme, du Conseil National de Suivi de l'Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de Ieur mise à la retraite ;
9. Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité".
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
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