Droit bancaire

Publié le 15/02/23 Vu 1 327 fois 0 Par Maxence Kiyana
Paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur, que dit la loi ?

Légalement, tout paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur doit se faire de compte à compte. Toutefois, l'instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo donne quelques dérogations.

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Publié le 12/01/23 Vu 5 403 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les innovations de la nouvelle loi bancaire

La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. Voici les innovations:

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