Sommaire
1. Définitions
- Echéance
- Déclaration fiscale
2. Les échéances de déclaration fiscale en République Démocratique du Congo
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I. Définitions
- Echéance
"Échéance" vient du verbe échoir : "arriver à son terme". C'est ainsi que l'on nomme la date à laquelle un débiteur doit se libérer entre les mains de son créancier ou celle après la survenance de laquelle un acte procédural ou une formalité quelconque ne peut plus être accomplie. (Dictionnaire de Droit Privé de Serge Braudo)
- Déclaration fiscale
La déclaration fiscale est une obligation légale à charge des particuliers de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.
"Sauf, en cas de récidive, tout redevable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans le délai fait l’objet d’une lettre de relance soit sur support papier, soit par voie électronique, valant mise en demeure de déclarer. Dans ce cas, il dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre de relance pour régulariser sa situation, le cachet de la poste ou le bordereau de remise faisant foi, lorsque la lettre de relance est mofidiée sur support papier. Toutefois, pour le cas de rélance par voie électronique, les conditions de réception sont determinés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
En ce qui concerne les missions diplomatiques et les organismes internationaux, la lettre de relance valant mise en demeure de déclarer est adressée directement à leurs engagés locaux". (Article 5 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales telle que modifié par l'ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 et par la loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015)
II. Les échéances de déclaration fiscale en RD Congo
1. L’impôt mobilier
"Les personnes physiques ou morales redevables de l’impôt mobilier sont tenues de souscrire une déclaration, dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la disposition des bénéficiaires" (Article 19 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales telle que modifié par la loi de finances n° 14/002 du 31 janvier 2014)
L’impôt à charge des sociétés étrangères est reversé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
L’impôt mobilier est un impôt qui est prélevé sur :
-les revenus d’actions ou parts ;
-les revenus d’obligations ;
-les revenus des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;
-les tantièmes ;
-les montants nets des redevances ;
-les sommes reparties en cas de partage de l’avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.
L’impôt sur les revenus mobiliers (dividende, intérêt, royalties) payés en RD Congo a un taux de 20%.
L’impôt mobilier est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversé au compte du Receveur des Impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.
2. L’impôt sur les Bénéfices et Profits
"Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur les bénéfices et profits est tenue de souscrire chaque année, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus, une déclaration de ses revenus". (Article 12 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales telle que modifié par l'ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 et par la loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014)
Pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts (CDI), la déclaration est auto liquidative et le paiement intervient au moment de son dépôt.
Pour ceux relevant des Centres d’impôts Synthétiques (CIS), le paiement intervient au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la réception de l’Avertissement Extrait de Rôle.
L’impôt sur le Bénéfice et Profit est un impôt qui assis sur :
· le bénéfice de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques.
· les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges offices ou de toute autre occupation ;
· les profits, quelle qu’en soit la nature, des occupations non visées ci-haut.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés réalisés en Rd Congo a un taux de 30%.
La déclaration dument remplie, datée et signée est déposée par le redevable ou son représentant auprès du service gestionnaire de son dossier fiscal (DGE, siège de la Direction Provinciale, CDI, CIS) et l’impôt est versé au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée.
3. L‘impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) et l’impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés (IERE)
"Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié, est tenue de souscrite une déclaration chaque mois, dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.
Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées. Dans ce cas, elle porte la mention "Néant" en ce qui concerne les rémunérations versées et l'impôt correspondant". (Article 17 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales telle que modifié par l'ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 et par la loi de finances n° 14/002 du 31 janvier 2014)
Cette déclaration est faite auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversés au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.
Ces impôts sont reversés au moment du dépôt de la déclaration.
- L’Impôt professionnel sur les Rémunérations est un impôt qui est assis sur :
· les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autre que par action ;
· les rémunérations que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail ;
· les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes personnes exerçants des fonctions analogues.
Sont aussi considérés comme personnes rétribuées par un tiers et assujetties à l’I.P.R :
· Le personnel politique ;
· Les mandataires publics ;
· L’engagé local des missions diplomatiques ;
· Le travailleur occasionnel.
Il est à charge de l’employé. Le taux est progressif et ne peut excéder 30% du salaire brut
- L’impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés (IERE) est un impôt assis sur les rémunérations perçues par le personnel expatrié.
L’I.E.R.E. est calculé sur les rémunérations augmentées des avantages en nature. Les rémunérations déclarées ne peuvent être inferieures aux SMIG des pays d’origine des concernés.
Le taux de l'IERE est de 25%. Pour les entreprises du secteur minier, l'IERE est calculé au taux de 10%.
4. La Taxe sur la valeur ajoutée
Toute personne assujettie à la TVA doit souscrire une déclaration d’assujettissement avant le début de ses activités, auprès des services de Impôts compétents.
Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration.
Même si aucune opération imposable n’a été réalisée.
En cas d’importation elle est déclarée et versée avant l’enlèvement de la marchandise.
Toute personne assujettie doit tenir une comptabilité régulière, disponible en RDC au siège social ou principal l’Etablissement de l’entreprise. Les pièces justificatives doivent être des documents originaux.
Tout redevable de la TVA qui livre des biens ou services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document tenant lieu.
La taxe sur la valeur ajoutée a comme base imposable l’Achat de biens fabriqués en RD Congo, l’achat des services rendus en RD Congo et l’importation des biens. Son taux est de 16%.
5. L’impôt foncier
"Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1er février.
Cette déclaration est accompagnée d’un état énonçant tous les éléments imposables ou non imposables dont le redevable est propriétaire ou concessionnaire au 1er janvier.
Toutefois, sauf notification contraire du redevable avant le 1er janvier de l’exercice, l’état le plus récent est valable pour les années suivantes". (Article 6 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales)
6. L’impôt sur les véhicules
"Le redevable de l’impôt sur les véhicules souscrit une déclaration par véhicule, préalablement à la mise en usage. Il lui est délivré un certificat d’immatriculation.
En cas de vente, de cession, de remplacement, de modification ou de mise hors d’usage temporaire ou définitive d’un véhicule imposable, le redevable doit, dans les trente jours de la survenance de l’événement, en faire la déclaration.
Le certificat d’immatriculation visé à l’article 7 ci-dessus sert au paiement de l’impôt annuel sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière". (Articles 7,8 et 9 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales)
7. L’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures
"Tout redevable de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est tenu de souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’exercice pour les éléments dont il est titulaire au 1er janvier. La déclaration initiale est accompagnée des copies certifiées conformes des titres miniers ou autres documents attestant lesdits droits". (Articles 10 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales)
8. L’impôt sur les revenus locatifs
"Le redevable de l’impôt sur les revenus locatifs suscrit chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus". (Article 11 de loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales)
Vous pouvez vous faire assister en cas des litiges en matière de taxes ou d'impôts.
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Maitre Maxence Kiyana
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