Heures supplémentaires impayées

Sommaire

1. Définition des heures supplémentaires
2. Heures supplémentaires impayées
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1. Définition des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme supplémentaires.

"Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, quelle que soit la forme dans laquelle est exécuté le travail, ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine et huit heures par jour.

Elle se calcule à partir du moment où le travailleur se tient sur les lieux du travail à la disposition de l'employeur jusqu'au moment où les prestations cessent, conformément aux horaires arrêtés par l'employeur et reproduits au règlement d'entreprise.

Elle ne comprend pas le temps nécessaire au travailleur pour se rendre au lieu du travail pour en revenir, sauf si ce temps est inhérent au travail." ( Selon l'article 119 du code du travail tel que modifié et complète par la loi N°16/010 du 15 juillet 2016).

2. Heures supplémentaires impayées

"Toute heure considérée comme supplémentaire, donne lieu à une majoration de rémunération de:

a) 30 % pour chacune des six premières heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente;

b) 60 % pour chacune des heures suivantes;

c) 100 % pour chacune des heures supplémentaires effectué pendant le jour de repos hebdomadaire.

La rémunération qu’il y a lieu de prendre comme référence pour le calcul des pourcentages fixés ci-dessus est la somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par un accord ou par les dispositions légales ou réglementaires qui sont dus en vertu d'un contrat de travail, par un employeur à un travailleur, prévu par l'article 7 point 8 du code du travail" ( Article 21 de l'Arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif au rémunération des heures supplémentaires).

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Maitre Maxence Kiyana

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