Sommaire :
1. Définition et missions de la justice
- Définition de la justice
- Missions de la justice
2. La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en République Démocratique du Congo ?
- Au plan international
- Au plan national
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1. Définition et missions de la justice
1.1. Définition de la justice
La justice est un principe moral qui exige le respect du droit et de l'équité . Elle désigne à la fois l’activité de juger et les institutions habilitées de juger.
L’activité de juger désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute.
Les institutions habilitées de juger sont de trois ordres en RDC :
- la Cour constitutionnelle ;
- les juridictions de l'Ordre judiciaire (composées par les tribunaux de paix, les tribunaux pour enfants, les tribunaux militaires de police, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux pour enfants les tribunaux militaires de garnison, les Cours militaires, les Cours militaires opérationnelles, les Cours d'appel, la Haute Cour militaire et la Cour de cassation);
- les juridictions de l'Ordre administratif (composées par les tribunaux administratifs, les cours administratifs et le Conseil d'Etat).
1.2. Les missions de la justice
Selon que l’on se trouve dans un cas civil, pénal ou administratif, la justice a des missions suivantes :
• la justice civile tranche les conflits entre les personnes, les associations et les entreprises;
• la justice pénale poursuit, juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions. Elle protège ainsi les intérêts de la société et des victimes;
• la justice administrative résout les conflits entre les citoyens et l’administration.
2. La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en République Démocratique du Congo ?
En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.
2.1. Au plan international
- La Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
La Déclaration universelle des droits de l’Homme fait apparaître une volonté de reconnaître et de protéger les droits des enfants.
- La Convention relative aux droits de l’Enfant (1989)
La Convention relative aux droits de l’enfant est un traité international qui reconnaît les droits fondamentaux des enfants, qu’elle définit comme des personnes âgées de moins de 18 ans.
- La Charte africaine des droits et du bien-être de l’Enfant (1990)
La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant est une convention adoptée par des pays africains dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine.
2.2. Au plan national
- Constitution de la République Démocratique du Congo (2011)
La RDC a placé l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être au centre de sa loi fondamentale, en considérant comme enfant toute personne qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.
- Loi n°06/019 modifiant et complétant le décret portant Code de procédure pénale (2006)
Les violences sexuelles y sont punies sans tenir compte du rang social de l’abuseur et l’article 14 affirme la levée du secret médical obligatoire en cas d’abus/exploitation sexuels des enfants.
- Loi n°08/11 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA (2008)
Elle renforce la protection des droits des personnes affectées, dont les enfants, contre la stigmatisation et la discrimination.
- Loi n°09/001 portant protection de l’Enfant (2009)
La Loi portant protection de l’Enfant institue un cadre législatif spécifique à la protection des enfants se trouvant sur le territoire congolais. Avec cette loi, l’enfant congolais dispose d’un texte juridique spécifique de défense de ses droits et qui institue un tribunal pour enfants où l’enfant peut faire prévaloir ses droits.
- Code de la Famille révisé (2016)
Le Code de la Famille régit les règles et l’organisation de la famille et comprend plusieurs lois en rapport avec le mariage, l’adoption, l’enregistrement à l’Etat civil, etc.
- Arrête interministériel fixant l’organisation du Parlement et du Comité des Enfants (2018)
La signature de cet arrêté clarifie les modalités d’application des dispositions de la Loi portant protection de l’Enfant en rapport les Comités et le Parlement des Enfants.
- Statistiques
Selon une ONG de protection des droits de l’enfant, le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), un profil type des enfants en conflit avec la loi en RDC a pu être établi :
• Âge moyen entre 10 et 15 ans
• 39 % sont analphabètes
• 37 % ont commencé l’école primaire
• 2/3 sont orphelins ou ont des parents divorcés
Les enfants en conflit avec la loi appartiennent de surcroît souvent à des familles nombreuses dans lesquelles les parents sont chômeurs et/ou sans activités génératrices de revenus.
Les quatre principales infractions retenues contre eux sont :
• Le vol ;
• Le vol commis avec des circonstances aggravantes ;
• Le viol les coups et blessures (généralement des bagarres).
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Maitre Maxence Kiyana
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