L'article 1er litera B point 27 et 28 de l’ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 nous fixe sur les attributions chaque ministère.
1.Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
- Mise en œuvre de la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du secteur des télécommunications et celle d'exploitation des réseaux ou de fourniture des services de télécommunications, les conditions d’une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l’égalité de traitement des usagers des services des télécommunications et l’interconnexion de tous les réseaux assurant les services publics des télécommunications ;
- Elaboration et mise en œuvre des études techniques, économiques et de planification des actions de développement dans le domaine des postes, téléphones et télécommunications, y compris les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour améliorer le taux d’accessibilité auxdits services en collaboration avec le Ministre ayant la Recherche Scientifique et l'innovation technologique dans ses attributions ;
- Elaboration et mise en œuvre des règlements d’administration et de police relatifs aux télécommunications et fixation des taxes y afférentes, y compris les amendes transactionnelles ;
- Définition et actualisation du cadre légal et règlementaire du secteur des télécommunications et renforcement des capacités de l’ARPTC ;
- Approbation et signature des licences d’exploitation et des cahiers des charges préparés par l’autorité de régulation ;
- Assurance, surveillance générale et police du secteur, en “ collaboration avec les Ministères et services de l’Etat ayant en
- Charge la justice, l’intérieur, la sécurité et la défense nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des Accords et Traités internationaux dans le secteur des télécommunications, en collaboration avec le Ministère ayant la coopération dans ses attributions ;
- Représentation du transport de courrier et de l’émission des timbres et du secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en collaboration avec le Ministère ayant les finances dans ses attributions ;
- Réglementation et développement des comptes chèques et mandats postaux.
2. Numérique
- Conception, proposition et mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le secteur du numérique ;
- Réglementation, promotion et suivi, dans les limites de ses compétences, des activités et services du secteur du numérique ;
- Elaboration du plan national de numérisation intégrée de l’Administration et des services publics et pilotage de sa mise en œuvre, en collaboration avec les ministères sectoriels ;
- Promotion, en collaboration avec les ministères sectoriels, de la transformation vers l’économie numérique et le développement de l'innovation nationale ;
- Ediction des règlements d’administration et de police relatifs aux activités et services numériques et proposition des droits, taxes et redevances y afférents ;
- Conception et initiation des programmes d'investissements publics dans le secteur du numérique ;
- Elaboration, en collaboration avec les ministères sectoriels et services de l’Etat, des cahiers des charges techniques des programmes et projets publics dans le secteur du numérique et coordination de Ieur mise en œuvre ;
- Conception des outils de planification des programmes et des projets publics dans le secteur du numérique ;
- Mise en place et gestion des infrastructures et équipements numériques, notamment des centres de données (data centers) nationaux en collaboration avec le Ministre ayant la Recherche Scientifique dans ses attributions ;
- Gestion et valorisation du nom du domaine du pays (.cd.) ;
- Autorisation, signature et certification des projets et cahiers de charges des fournisseurs des services numériques ;
- Sauvegarde des droits et libertés fondamentaux dans le domaine numérique, de l’éthique des technologies et de l’accessibilité et de la médiation numérique ;
- Traitement des questions relatives à la transformation et à l’économie numérique des entreprises et des acteurs du numérique ;
- Mise en place du système e-Gouvernement et e-Administration ; Création d’un identifiant unique et sécurisé des citoyens et des entreprises pour permettre d’obtenir une base de données fiables sur les citoyens et les entreprises ;
- Conception des outils de gestion des documents pour une traçabilité, une confidentialité et une souplesse des échanges entre administrations ;
- Conception des applicatifs métiers adaptés de toutes les administrations en tenant compte de leurs spécificités.
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
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