Résumé de l'accord-cadre entre le Vatican et la RDC

Le Vatican et la RDC ont dans le souci d'améliorer les conditions de vie de la population signé un accord cadre qui fixe le cadre juridique de leur collaboration.

Pour rappel, l'un a d'importants infrastructures en RDC au service de la population ainsi que des ecclésiastiques, religieux et religieuses dévoués à l'édification de la personne humaine et au développement de la société. Et l'autre apprécie ce soutien à sa population et consent à prendre des mesures d'accompagnement afin de faciliter cette mission qui contribue au bien-être de sa population et au développement de son pays. 

Cet accord cadre, qui date du 20 mai 2016 et qui comporte vingt et un articles, fixe le cadre de collaboration entre les deux États et rappelle aux parties que toutes les divergences qui pourraient surgir dans l’interprétation ou dans son application sera régler par voie diplomatique.

Les deux parties font transparaître dans cet accord cadre le principe de souveraineté qui régit chaque État. Ce qui garantit l'indépendance  et  l'autonomie de chacun, tout en œuvrant ensemble pour le bien-être spirituel, moral, social, culturel et matériel de la personne humaine, ainsi qu’en faveur de la promotion du bien commun. 

Pour faciliter les différentes missions au pays, les demandes de visas et de permis de séjour, présentées par des ecclésiastiques ou des religieux régis par le droit canonique et envoyés en mission en République Démocratique du Congo par l’Autorité compétente de l’Eglise catholique, sont examiné avec bienveillance, et en cas de concession, ils sont délivrés gratuitement. 

La partie RDC s'est engagée à informer préalablement l'évêque ou le (la) supérieure du lieu de résidence du religieux qui aurait enfreint les lois civiles et pénales du pays. 

Pour ce qui est du patrimoine de l'Église catholique, la RDC s'est engagée à lui assurer le droit d'user, d'en jouir paisiblement ou d'aliéner librement. 

Pour le mariage canonique célébrée par l'Église catholique, la RDC s'est engagée à lui accorder une  importance particulière au regard du fait qu'il contribue à l’édification de la famille au sein de la Nation. 

En vue de faciliter la mission de l'Église catholique, la RDC rassure sur le respect de la liberté d'association et de culte. Elle rassure aussi sur les mesures d'accompagnement. 

Les deux parties reconnaissent la conférence épiscopale nationale du Congo comme canal pour des échanges bilatérales. C'est avec elle que devrait être créée une commission mixte avec la RDC en vue de repondre aux demandes documentées de rétrocession des biens patrimoniaux appartenant à l’Eglise catholique, expropriés à partir de 1974.

En vue de faire respecter les accords bilatéraux entre le Vatican et la RDC, Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a signé le 17 octobre 2024 la Circulaire N°009/CAB/ME/MIN/J&GS/2024, à l'intention du Procureur Général près la Cour de Cassation et des Procureurs Généraux près les Cours d'appel, leur rappelant les dispositions relatives à l'interpellation, poursuite et arrestation des évêques, prêtres, clercs, religieux et religieuses de l'Église catholique romaine en République Démocratique du Congo.

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Maitre Maxence Kiyana

Avocat 

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