La souveraineté aérienne: lecture du droit international
Le Droit international consacre le principe de la souveraineté aérienne. Il est interdit aux membres des nations unies de recourir à la force en cas de violation de ce principe sauf en cas de légitime défense.
Le principe de la souveraineté aérienne est consacré par l'article 1er de la convention de chicago de 1944 qui dispose : « Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. »
"Aucun aéronef d'État (militaire, policier ou douanier) ne peut survoler le territoire d'un autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d'accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de cette autorisation" (Article 3 litera C de ladite convention).
La charte des nations unies consacre le principe de règlement pacifique des différents entre nations. L'article 2 § 4 dispose: « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».
La même charte dit qu'on peut déroger à ce principe qu'en cas de légitime défense qui doit être porté à la connaissance du conseil des sécurités des nations unies afin de rétablir la paix.
L'article 51 de la charte des nations unies dispose : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».
Nous pensons que le principe de la légitime défense ne s'applique que lorsqu'un avion d'Etat étranger se trouve sans autorisation dans l'espace aérien d'un autre État. Et que s'il a quitté cet espace aérien, il faudrait privilégier les voies pacifiques consacrés par le droit international.
Selon les articles 1er et 30 du projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait illicite, annexé à la résolution 56/83 de l'assemblée générale de l'onu du 12 décembre 2001:
« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale.
L' État responsable du fait internationalement illicite a l'obligation : a) D'y mettre fin si ce fait continue; b) D'offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriée si les circonstances l'exigent».
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide.
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