Sommaire
• Définitions :
- la Voiture de fonction
- le Contrat de travail
- la Convention collective
• Voiture de fonction pas dans un contrat de travail
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1. Définitions
- La voiture de fonction ou de service
"Une voiture de fonction (ou vehicule de société ou véhicule de service) est un véhicule d’entreprise utilisé par le salarié à des fins exclusivement professionnelles.
A l’inverse, le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui peut être utilisé par le salarié à la fois à des fins professionnelles et personnelles (usage dit « mixte »)", selon Me Xavier Berjot
- le Contrat de travail
"Toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et l'autorité directe ou indirecte de celui et moyennant rémunération" est un contrat de travail selon l'article 7 point 3 de la loi N°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 portant Code du travail.
"Le législateur congolais laisse aux parties la liberté de discuter sur les clauses du contrat. Cette liberté doit respecter les conditions légales de validité du contrat dont le consentement des parties; la capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; et une clause licite dans l'obligation", selon Pie MULUMBA MULOWAYI dans son ouvrage, la rupture du contrat de travail en droit congolais, éd. Pie X, Kinshasa, 1999, P. 26.
- la convention collective
"La convention collective est un accord écrit relatif aux conditions et aux relations de travail conclu entre, d'une part un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de travailleurs", selon l'article 272 du code du travail tel que modifié et complète par la loi N°16/010 du 15 juillet 2016.
Il a été jugé que la convention collective constitue la loi des parties et a une force obligatoire pour tous les groupes professionnels contractants, pour les personnes physiques ou morales qu'ils représentent et pour celles qui sont ou deviennent membres de ces groupes. (C.A Kin/Gombe RTA 6818 du 27 mars 2013, Aff. LOMPOLE LILENGA c/ la RVA)
2. Voiture de fonction pas dans un contrat de travail
"L'employeur supporte la charge résultant du transport de travailleurs de leur résidence à leurs lieux de travail et vice-versa", selon l'article 56 du code du travail précité.
"Lorsque le travailleur reside à plus de trois kilomètres des lieux de travail, l'employeur supporte la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice versa suivant le chemin le plus court.
Pour ce faire, il doit adopter une des solutions suivantes:
- L'employeur peut assurer le transport des travailleurs au moyens de véhicules concus ou aménagés pour le transport des personnes dans des meilleures conditions et exclusivement réservés à cet usage.
- Dans les localités où existent des moyens de transport en commun publics ou privés, l'employeur peut se libérer de son obligation en remboursant au travailleur les frais résultant de l'usage de ces moyens de transport en commun en lui payant une indemnité de transport compte tenu du nombre de courses pratiqués...
- Dans la ville de Kinshasa et dans toutes les provinces, l'employeur pourra payer une indemnité égale au taux fixé par l'autorité urbaine ou provinciale.
- Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport personnel, l'employeur peut lui accorder une indemnité kilométrique. Celle-ci sera fixée de commun accord entre les parties...
- L'employeur remplit ses obligations s'il met à la disposition du travailleur un moyen de transport individuel et supporte les frais d'entretien de ce moyen de transport", selon les articles 1 à 6 de l'Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/115/2005 du 26 octobre fixant les modalités d'exécution par l'employeur de l'obligation d'assurer le transport des travailleurs.
Il a été jugé que l'indemnité kilométrique étant prévue par la convention collective de l'employeur, lesquelles indemnités sont considérées comme des droits acquis pour le travailleur (CA Kin/Gombe RTA 6818 du 27 mars 2013 Aff. LOMPOLE LILENGA c/ RVA)
A part la rémunération, composée du salaire,des primes,...l'employeur est appelé à mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport. Ne pas le faire est une infraction punissable par une peine d'amende, suivant l'article 321 du code du travail en vigueur en République Démocratique du Congo.
La voiture de fonction ou la voiture de service ou les avantages y afférents, doivent en principe, figurer dans un contrat de travail; à défaut, dans une convention collective, à titre d'avantage en nature.
Si vous avez signé votre contrat de travail, en qualité de travailleur, sans la clause de la voiture de service ou sans la clause qui vous octroie les avantages de transport, vous pouvez le demander à votre employeur pour que la situation soit régularisée.
Veuillez nous contacter à contact@maxencekiyana.com pour solliciter une assistance ou plus des détails.
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Maitre Maxence Kiyana
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