Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et son ordonnance "balai" du 20 décembre 2017, les nombreux décrets d'application sont parus en toute fin d'année.
Désormais il est possible d'organiser les élections professionnelles des membres du CSE (comité social et économique), cette nouvelle instance de représentation du personnel qui remplace les DP, le CE, la DUP, et le CHSCT.
Les formulaires cerfa
Pour aider les entreprises dans l’organisation de ces élections, le Ministère du travail a mis en ligne les nouveaux formulaires Cerfa : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formulaires-cerfa
Ce même site offre un panel d'outils pratiques pour vous accompagner dans la préparation et l'organisation de vos élections, de la phase préparatoire (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formalites-prealables) jusqu'aux étapes finales, en passant par le calcul de la représentativité (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/calcul-de-la-representativite). Une rubrique Q&A est même proposée, balayant un ensemble de questions fréquentes que l'on peut se poser https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/questions-reponses
Quand mettre en place le CSE ?
Effectif requis : Le CSE doit être mise en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
Dans quel délai ? Les entreprises peuvent mettre en place le CSE depuis le 1er janvier 2018, et ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour le faire.
On gardera en tête…
...que les dispositions des accords d’entreprise relatives aux DP, au CE, à la DUP et au CHSCT (composition, fonctionnement, moyens, etc.), au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VII nouveau).
