1. La déclaration
Quel est le cheminement des informations chiffrées qui figurent sur une déclaration de revenus ? Que faire si celles-ci sont erronées ?
Les bases informatiques de la DGFIP sont alimentées par les tiers déclarants (employeurs pour les salaires, banques pour les revenus de capitaux mobiliers par exemple). Ceux-ci ont l’obligation de déclarer au fisc certains éléments servant à l’établissement de l’impôt. Les déclarations de revenus reprennent les sommes à déclarer de cette façon à un instant T. Des retards dans l’alimentation des bases peuvent avoir lieu. Il est donc assez hasardeux de ne pas corriger une situation erronée.
Existe-t-il une marge d’erreur dans la déclaration de revenus ?
Il est assez courant d’entendre parler d’une tolérance de 5 % dans les revenus déclarés. Cette idée naît d’une confusion avec une disposition prévue à l’article 1727.4 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que l’intérêt de retard n’est pas dû lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas 5 % de la base d’imposition. En d’autres termes, le contribuable aura un rappel d’impôts mais sans intérêt de retard. Signalons toutefois que pour des erreurs ayant un impact minime sur l’impôt à payer, l’administration ne propose pas systématiquement de rectifications.
Qu’est ce que la mention expresse ?
La mention expresse est définie à l’article 1727.2 du CGI. Elle permet dans les conditions indiquées ci-après de ne pas être redevable de l’intérêt de retard en cas de rectification ultérieure de votre déclaration par l’administration. En pratique, vous pouvez y recourir notamment lorsque vous avez de bonnes raisons de penser qu’une partie de vos revenus n’est pas imposable ou qu’une somme engagée est déductible.
Ainsi, vous devez indiquer sur votre déclaration les motifs de droit ou de fait qui vous conduisent :
- à ne pas mentionner (en totalité ou en partie) des éléments d’imposition,
- ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée,
- ou faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
Mais attention, si ce texte vous garantit l’absence d’intérêt de retard en cas de rectification ultérieure (cas où l’administration ne partage pas votre point de vue), il n’en est pas de même sur l’application de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI (CAA de Marseille 14MA00356 du 10/12/2015).
2. Le calcul
Comment est calculé l’impôt sur le revenu et quel est l’impact du nombre de parts de quotient familial ?
Quelle que soit la situation du foyer fiscal, le revenu imposable est d’abord divisé par le quotient familial (nombre de parts) avant d’être soumis à la tranche d’imposition. Le montant de l’impôt est calculé pour 1 part puis re-multiplié ensuite par le nombre de parts du foyer fiscal.
Le nombre de parts permet de diminuer l’impôt dû. Ainsi pour un même revenu, un couple marié avec 2 enfants (par exemple) paiera moins qu’une personne seule.
Exemple de calcul avec le barème 2016 :
- Un couple marié avec 2 enfants bénéficie de 3 parts, son revenu imposable est de 60 000 euros.
60 000 € / 3 parts = 20 000 €. Ce revenu est soumis aux tranches d’imposition, comme suit :
Tranche 1 : 9700 € X 0 % = 0
Tranche 2 : (20 000 – 9 701) X 14 % = 1 441,86 €
Total de l’impôt pour 1 part = 1 441,86 €
Total de l’impôt dû par le foyer pour 3 parts = 1 441,86 X 3 = 4 326 €
- Si ce même revenu imposable avait été taxé pour une personne seule n’ayant qu’une part :
Tranche 1 : 9700 € X 0 % = 0
Tranche 2 : (26 791 – 9 701) X 14 % = 2 392.60 €
Tranche 3 : (60 000 – 26 792) X 30 % = 9 962.40 €
Total impôt pour 1 part = 12 355 €
Total de l’impôt dû par le foyer = 12 355 €
Les effets du quotient familial sont de plus de 8 000 euros dans cet exemple.
Limite du calcul :
L’avantage en impôt obtenu par l’attribution de parts (ou demi-part) est plafonné. Par exemple, votre premier (ou second) enfant à charge vous donne droit à une demi part mais son effet ne peut vous procurer qu’un avantage en impôt limité à 1 510 euros.
Pour l’exemple ci-dessus, le calcul de l’impôt dû se fera comme si le couple n’avait pas d’enfant (2 parts). Ce calcul serait ensuite comparé à l’impôt dû en prenant en compte les deux enfants (3 parts). Si l’écart entre les deux impôts est supérieur à 3 020 euros (1 510 X 2), le plafonnement s’appliquera.
Plusieurs situations générant l’attribution de parts supplémentaires ont fait l’objet de modifications de leur plafonnement ces dernières années. Cette diminution sensible a engendré mécaniquement des hausses d’impôts pour certains foyers fiscaux.
Quelle est la différence entre une charge à déduire (cadre 6 de la déclaration), une réduction et un crédit d’impôt (cadre 7 de la déclaration) ?
Une charge déductible vient en diminution des revenus imposables, l’impôt étant calculé après.
Exemple : si vous avez 35 000 euros de bénéfices agricoles et 3 000 euros de pension alimentaire versée. Votre impôt sera calculé sur la base de 32 000 euros de revenus imposables.
Une fois cet impôt calculé, les réductions viennent s’imputer et les crédits d’impôt à la suite (dans cet ordre).
Pourquoi un ordre d’imputation ? Car les crédits non imputés vous seront remboursés à la différence des réductions qui ne peuvent être prises en considération sur un impôt nul.
Là encore, il existe des plafonds, à la fois pour chaque catégorie de charges à déduire, réductions ou crédits d’impôt (un avantage maximal est alors prévu), mais aussi un plafonnement global des avantages fiscaux qui prend en compte certaines d’entre elles (ce plafonnement est de 10 000 euros en l’absence d’investissement outre mer ou SOFICA).
De la même manière que pour le plafonnement des effets du quotient familial, ces mesures sont à l’origine de hausses d’impôts constatées ces dernières années.
3. Le contrôle
De quel délai dispose l’administration pour rectifier les déclarations de revenus ?
Rappelons d’abord que le délai de reprise est le temps dont dispose l’administration pour réparer les erreurs, omissions et insuffisances qu’elle constate dans une déclaration ou un acte. Pour la déclaration de revenus, ce délai est, en principe, de 3 ans. La prescription est acquise au 31/12 de la fin de la troisième année au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenus 2015, l’administration ne pourra plus rectifier la déclaration au 31/12/2018.
On précisera également que le déclarant dispose du même délai (fin de la seconde année suivant la mise en recouvrement) pour formuler une réclamation sur son imposition et obtenir une restitution (même s’il s’agit de corriger sa propre erreur).
Une prescription décennale existe. Elle concerne des situations bien précises (cas d’agissements frauduleux ou d’activité occulte notamment).
Comment est réalisé le contrôle de la déclaration de revenus ?
Dans la grande majorité des cas, le contrôle est réalisé par un agent de l’administration de son bureau. Celui-ci rassemble tous les éléments à sa disposition. C’est ce que l’on appelle le contrôle sur pièces.
Trois situations peuvent se présenter :
- S’il ne détecte pas d’anomalies et qu’il a tous les justificatifs à sa disposition, le dossier sera classé. Le contribuable n’aura pas connaissance de ce contrôle.
- S’il a besoin de justificatifs complémentaires, il adresse une demande de justification au contribuable (en général par lettre simple). En fonction de la réponse qui lui sera faite (ou pas, vous n’êtes pas tenu de répondre), il classera le dossier si la situation est conforme, et adressera, à défaut, une proposition de rectification.
- S’il dispose de tous les justificatifs et qu’il constate une erreur, il adressera directement une proposition de rectification au déclarant.
Une quatrième option est possible. Elle concerne environ 5000 foyers fiscaux par an pour qui un contrôle plus approfondi sera engagé (Examen de la Situation Fiscale Personnelle). Procédure très contraignante et d’ordinaire réservée aux dossiers à forts enjeux, l’ESFP se déroule dans les locaux de l’administration où le déclarant est invité à se rendre pour rencontrer l’inspecteur chargé du contrôle. A cette occasion, les relevés des comptes détenus par le foyer fiscal vérifié seront étudiés. Plusieurs rendez-vous seront proposés sans qu’il y ait obligation de s’y rendre. Mieux vaut faire suivre ce genre de procédure par un conseil car elle est rarement enclenchée par hasard et génère des conséquences financières parfois très élevées qui ne se limitent pas forcément à l’impôt sur le revenu.
On notera également que certains revenus figurant sur la déclaration nécessitent un contrôle sur place (vérification de comptabilité visant les revenus professionnels notamment). Les conséquences de ce type de contrôle seront tirées à l’impôt sur le revenu du déclarant.
En bref…
Déclarer ses revenus peut être source d’erreurs en votre défaveur et rares seront les fois où vous recevrez un dégrèvement d’impôts sans avoir adressé une réclamation au préalable. N’hésitez donc pas à soumettre votre situation passée à un avis extérieur. Ce contrôle de conformité peut vous permettre de percevoir une restitution. Par ailleurs, le fait que l’administration mette en œuvre son pouvoir de rectification ne signifie pas forcément que son point de vue soit fondé. Il vous appartient donc de faire valoir le vôtre au cours de la procédure en prenant si besoin l’attache d’un conseil.
Me David PHILIPPE
Avocat au barreau de Châlons-en-champagne
Ancien inspecteur des impôts
75 rue nationale
51150 JALONS
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