- Qui rend la justice devant le Conseil de prud’hommes ?
Il s’agit non pas de juges professionnels, mais de conseillers prud’homaux, à savoir des professionnels salariés ou employeurs élus tous les 5 ans par le biais d’élections professionnelles.
A ce titre, les conseillers ne portent pas de robe mais une médaille, signe de leur fonction.
Le Conseil de prud’hommes est ce que l’on appelle une juridiction paritaire, et il doit y siéger autant de représentants des salariés que de représentants des employeurs.
Ainsi :
- Lors de l’audience de conciliation, 2 conseillers siègent, un représentant des salariés et un représentant des employeurs ;
- Lors de l’audience de jugement, 4 conseillers siègent, 2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs.
- Comment se déroule la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Tout d’abord la saisine du Conseil de prud’hommes.
Celle-ci peut se faire très simplement en remplissant un document dactylographié mis à disposition au greffe, ou par le dépôt de conclusions.
Par la suite, l’employeur et le salarié sont convoqués à une audience de conciliation, afin de trouver une solution amiable au litige. ( Nb: cette audience de conciliation n'est pas systématique, et n'a pas lieu notamment en cas de litige lié à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée).
Il n’est cependant par obligatoire de trouver un terrain d’entente, et cette étape aboutit rarement.
Cette audience est cependant l'occasion de fixer un calendrier de procédure : c’est un échéancier qui permet de déterminer les dates d’échanges des conclusions entre les parties.
Le calendrier fixe également une date pour l’audience de jugement, où les parties ou leurs avocats évoqueront le dossier oralement : c’est la plaidoirie.
Suite à cette audience, le jugement sera rendu dans un délai qui s'avère variable selon le Conseil de prud'hommes concerné.
- L'avocat est-il obligatoire?
Non, l’avocat n’est pas obligatoire devant la juridiction prud’homale.
Les personnes qui se retrouvent confrontées à cette juridiction peuvent choisir de se présenter seules, ou de se faire assister ou représenter par :
- Un salarié ou un employeur appartenant à leur entreprise ou à la même branche d'activité,
- Un délégué des organisations syndicales ouvrières ou patronales,
- Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de leur concubin,
- Un avocat inscrit au barreau.
Reste que le contentieux prud’homal est de plus en plus complexe, et une bonne connaissance du droit et de la procédure est fortement recommandée, compétence proposée par les avocats.
- Doit-on obligatoirement se présenter à l’audience devant le Conseil de prud’hommes ?
Le principe ici est la présence du demandeur et du défendeur, qu’il s’agisse de l’audience de conciliation ou de l’audience de jugement.
Reste qu’en cas de motif légitime, une partie peut être absente à l’audience.
Il s’agira alors pour elle de fournir un document présentant les motifs de son absence, et de se faire représenter.
Par Maître Elodie ZIEBA
Sources: articles L1421-1 et suivants du Code du travail complétés par les articles R1412-1 et suivants du Code du travail.
