I. RESUME DES FAITS
Dans le cadre d'un démarchage à son domicile, une personne signe avec la société BCI (depuis en faillite et clôturée en 2018) un contrat d'équipement portant sur la fourniture et la pose d'un ballon thermodynamique et d'une isolation thermique, d'une valeur de 19.500€ et d'un crédit à la consommation avec la société CA Consumer Finance à l'enseigne SOFINCO.
La société BCI s'est montrée défaillante dans l'exécution de ses devoirs : l'isolation n'a pas été réalisée et le ballon thermodynamique est resté dans son emballage d'origine !
Faute pour les matériels de répondre à leur destination, l'acquéreur a assigné la société BCI et la banque devant le tribunal d'instance de Grenoble pour que soit prononcée la nullité du contrat de vente et du contrat de financement.
Par jugement du 23 mars 2018, le tribunal d'instance de GRENOBLE a prononcé l'annulation des contrats de vente et de crédit, mais condamné l'acquéreur-emprunteur à à payer à la société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) la somme de 10.358,72 euros après déduction de la somme de 6.000 euros qui lui a été alloué à titre de dommages intérêts.
A juste titre, l'acquéreur a interjeté appel.
II. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Les juges d'appel constatent que le contrat de vente n'est pas valable, car il fait référence à des articles de loi abrogés, contient une erreur sur le délai de rétractation, ne comporte aucune précision sur les caractéristiques essentielles du bien, ne comprend aucune précision sur le délai de livraison ou d'exécution du service, etc.
De fait, les juges d'appel confirment l'annulation du contrat de vente.
En revanche, les juges d'appel reprochent au juge du Tribunal d'instance d'avoir considéré que l'acquéreur n'avait pas démontré l'inexécution du contrat de vente, alors qu'un huissier a constaté que le chauffe-eau thermodynamique n'a pas été installé et est resté dans son emballage d'origine.
Le vendeur n'a jamais comparu et n'a jamais apporté de réponses aux nombreux courriers qui lui ont été adressés, n'a jamais contredit l'acquéreur sur l'impossibilité d'installer le chauffe-eau à l'intérieur de la cuisine ou dans le garage en raison de l'insuffisante hauteur sous plafond.
Quant à l'isolation qui devait être réalisée dans les combles, l'inexécution de la prestation est suffisamment établie par les photos produites aux débats, que ce soit celles de l'acquéreur ou celles qui figurent dans le constat d'huissier.
Les photos révèlent une exécution déplorable des travaux par le vendeur, qui n'a pas enlevé l'intégralité de l'ancien isolant et n'a pas respecté l'épaisseur du nouvel isolant mentionnée sur sa facture !!!
L'absence de professionnalisme et de sérieux du vendeur sont donc suffisamment démontrés pour que la vente soit annulée.
S'agissant du contrat de crédit, les juges d'appel réfutent également l'idée que l'emprunteur soit tenu de rembourser son montant.
En effet, le prêteur a l'obligation de vérifier la validité du contrat de vente avant de régler le vendeur. De fait, la société CA CONSUMER FINANCE, ou SOFINCO, a commis une faute.
Elle a insuffisamment apprécié le préjudice de l'acquéreur car, avec un minimum de vigilance de la part de la banque, l'acquéreur ne se serait pas lancé dans une opération aussi hasardeuse.
La faute de la société CA Consumer Finance la prive dans son intégralité de sa créance de restitution.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Lorsqu'une société démarche une personne à son domicile et lui propose de financer son acquisition au moyen d'un crédit à la consommation, il faut se montrer méfiant.
En effet, le consommateur est mis en confiance par le vendeur, lui proposant un crédit financé grâce à son partenaire financier, ce qui offre une apparence de sérieux et de crédibilité au vendeur.
Par ailleurs, tout prêteur acceptant de financer un achat conclu dans le cadre d'une vente à domicile (ou pas) a l'obligation minimale de ne pas valider son financement sur un contrat de vente qui comporte des vices de forme flagrants.
Enfin, et il est regrettable que cela n'ait pas été indiqué dans la présente affaire, si le vendeur n'a pas exécuté ses devoirs, l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser le crédit.
Il s'agit là d'un autre point de droit et on renverra à nos articles sur la question :
Je reste à votre disposition :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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