I. RAPPEL DES FAITS
Le 16 octobre 2019, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (en faillite depuis septembre 2021), démarche un consommateur et le convainc d'acquérir un kit photovoltaïque en autoconsommation pour la somme de 29.900€.
Cette acquisition s'effectue grâce à un crédit contracté auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (alias CETELEM).
L'installation n'apportant aucune économie d'énergie à l'acquéreur, ce dernier se rapproche amiablement de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT qui refuse tout dédommagement et encore moins de revenir sur site pour remédier à l'absence d'autoconsommation.
Un procès s'ensuite alors devant le tribunal de LILLE.
II. POSITION DU TRIBUNAL DE LILLE
L'affaire est plaidée le 06 septembre 2021.
Mais le 15 septembre 2021, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT dépose le bilan (ce que le consommateur ignorait, car le jugement de liquidation judiciaire n'était pas encore publié dans un journal d'annonces légales).
En outre, il était trop tard pour le signaler au tribunal.
Aussi, le 15 novembre 2021, le tribunal a condamné le vendeur à rembourser l'acquéreur de la somme de 29.900€ et condamné en retour l'acquéreur à rembourser cette somme au prêteur.
Cela n'aurait rien eu d'inquiétant si FRANCE PAC ENVIRONNEMENT avait été toujours in bonis... mais étant en faillite, il était évident qu'elle ne règlerait pas sa condamnation.
De fait, le consommateur, victime, n'a eu d'autre choix que d'interjeter appel.
III. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI
En premier lieu, les juges d'appel ont confirmé le jugement ayant considéré que le bon de commande souffrait de multiples carences : différentes cases n'étaient pas remplies, et les délais de travaux et les prix des matériels n'étaient pas indiqués.
Effectivement, s'agissant des prix, le vendeur s'était contenté d'indiquer un prix global sans ventiler la somme de 29.900€ entre les différents matériels vendus !
En deuxième lieu, la Cour d'appel a reproché à la société CETELEM d'avoir réglé le vendeur, alors que la vente était nulle dès l'origine.
Effectivement, le crédit étant rattaché à une vente nulle, le prêt était donc d'office entaché de nullité : aussi CETELEM a réglé FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sur la base d'une vente inexistante !
Clairement, le prêteur a commis une faute.
Mais suivant la jurisprudence, pour être exonéré de rembourser un crédit affecté, il est vital de démontrer que la faute du prêteur a causé un préjudice.
La Cour a retenu que la faille du vendeur était un préjudice suffisant pour priver la banque de son droit à réclamer le remboursement du crédit par l'emprunteur, car la déconfiture de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT empêche l'acquéreur de pouvoir récupérer le prix de vente.
D'aucuns pourront contester cette décision, prétextant que la banque n'est pas responsable de la faillite du vendeur.
certes, mais si la banque avait correctement exécuté ses devoirs et averti en amont son client emprunteur qu'il avait signé un bon de commande et un crédit entaché de nullité, il y a fort à parier que l'emprunteur aurait renoncé à la vente et empêché le déblocage du crédit.
De fait, la banque serait mal fondée à critiquer une décision qui protège les consommateurs, profanes en droit bancaire et qui ont fait aveuglément confiance à une société prétendument honnête et une banque censée agir dans l'intérêt de ses clients.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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