I. RAPPEL DES FAITS
A la suite d'un démarchage de la société France Pac Environnement, un couple a acheté un kit photovoltaïque, une prestation d'isolation en sous-toiture et la fourniture d'ampoules Led pour un montant total de 25 000 euros.
Le bon de commande a été signé le 28 novembre 2016 et ce même jour le couple a souscrit un crédit auprès de la société COFIDIS.
Rapidement, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a exécuté les travaux. Cependant, le couple s'est plaint de désordres et de différences de rendement entre ce que le vendeur avait promis et la réalité.
II. PROCEDURE
A. CONDAMNATION DU VENDEUR ET DE LA BANQUE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal de LILLE a donné gain de cause aux acquéreurs-emprunteurs et les a exonéré de rembourser le crédit litigieux.
COFIDIS insatisfaite a interjetté appel devant la Cour d'appel de DOUAI.
B. CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES JUGES D'APPEL
Les acquéreurs-emprunteurs reprochaient à la banque d'avoir réglé le vendeur alors que ce dernier n'avait pas intégralement exécuté ses devoirs.
Effectivement, il ressort du bon de commande que la prestation complète comprend le raccordement au réseau d'ERDF ainsi que les démarches administratives auprès de Consuel (attestation de conformité), de la mairie et d'EDF.
Dès lors, il revenait à COFIDIS de vérifier la complète exécution du contrat de vente avant de payer FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Or, COFIDIS n'en a rien fait, car la demande de financement indique que les démarches au réseau ont seulement été "engagées", et qu'elle est émise un mois seulement après la signature du bon de commande !
Comment en un mois, le vendeur pouvait avoir engager les démarches liées au raccordement de l'installation photovoltaïque ?!
c'est impossible.
En effet, un tel délai est trop court et ne pouvait pas permettre au vendeur de réaliser l'ensemble des prestations promises, notamment les démarches administratives et de raccordement.
Pour preuve, il a été démontré aux juges que la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a déposé une demande d'autorisation de travaux auprès de la Mairie, laquelle a rendu un arrêté d'opposition !
Aussi, COFIDIS a commis une faute en versant les fonds au vendeur, car elle n'a pas vérifié l'exécution complète de la prestation qu'elle finançait.
Cette faute cause un préjudice aux emprunteurs, car le contrat n'a jamais été complètement exécuté, en sorte que l'installation photovoltaïque est illégale et n'a donc pas été raccordée ni mise en service.
De fait, COFIDIS est privée de son droit à restitution de l'intégralité du capital.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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