RÉSUMÉ DES FAITS
Un couple a été démarché à son domicile par une société qui a obtenu la signature d'un bon de commande en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 22.500€ TTC. L’ensemble était présenté comme une « demande de candidature au programme Maison Verte ».
En outre, le vendeur a présenté le projet sans incidence financière puisqu’il était « autofinancé », alors qu'un contrat de crédit a été soumis au couple portant sur le remboursement de la somme de 22.500 € en 169 mensualités !!!
Pour autant, le contrat de crédit n'a pas été laissé en possession des victimes.
Ces dernières ont fait assigner le vendeur et la SA BANQUE SOLFEA pour voir annuler la vente et le crédit, ce qu’ils ont obtenus.
COMMENT SE DÉFAIRE DU CRÉDIT ?
Pour éviter aux victimes de rembourser le crédit litigieux, les juges ont raisonné avec perfection, appliquant strictement le droit.
Ainsi, en premier lieu aucun exemplaire du contrat n’a été laissé en la possession des acquéreurs-emprunteurs, ce que SOLFEA ne nie pas. De fait, aucune information précontractuelle ne leur a été remise, ce qui s'inscrit dans la démarche visant à mettre en avant la notion d'autofinancement !
De ce fait également, les victimes n'ont pu exercer leur faculté de rétractation !
En second lieu , l'accord de financement a été confirmé par la SA BANQUE SOLFEA 3 jours avant de recevoir le contrat de crédit. De fait, la banque a accepté de fournir son concours sans être en possession du contrat et de la fiche de solvabilité et sans aucune vérification préalable quant à la régularité de l'offre !
En troisième lieu, la banque a manqué à son devoir de prudence et de vigilance dans l'octroi du crédit, car le bon de commande comporte en majuscules et en termes très apparents la mention « SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE L'AUTOFINANCEMENT »
Dès lors, en sa qualité de professionnelle du crédit, SOLFEA aurait dû alerter les emprunteurs sur la nature et l'importance de leurs engagements, car SOLFEA a produit en justice la copie du bon de commande. Autrement dit, SOLFEA savait que le vendeur avait promis que l’installation serait autofinancée, ce qui est impossible en pratique compte tenu du prix de celle-ci, mais n’en a rien dit !
SOLFEA s’est donc montrée complice du mensonge de la venderesse.
Les juges n’ont pas été dupes. D’ailleurs, dans ses écritures en défense, SOLFEA s’est d’elle-même trahi, car elle a relevé le caractère totalement antinomique entre la souscription d'un crédit et la mention d'autofinancement…
Par conséquent, il a été clair pour les juges que SOLFEA a sciemment refusé de tirer les conséquences de la mention mensongère pu trompeuse d’autofinancement.
En accordant le crédit dans de telles conditions sans attirer l’attention des emprunteurs sur la portée réelle de leur engagement, car l’autofinancement promis était faux, BANQUE SOLFEA a commis une faute au sens de l'ancien article 1147 du Code civil ce qui l’a privé de demander le remboursement du crédit.
QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
La Banque, qui dispose obligatoirement de la copie du devis ou du bon de commande, doit alerter les emprunteurs sur ses incohérences.
Ainsi, si le bon de commande indique que le vendeur s’engage à ce que l’installation photovoltaïque s’autofinance grâce à la revente d’énergie, le prêteur doit signaler aux emprunteurs que cet engagement est impossible, excepté bien entendu si l’installation n’excède pas les 10.000€ en ce compris les intérêts du crédit.
La solution de la Cour d'appel est logique : l’autofinancement d’une installation photovoltaïque tant prôné par les vendeurs d’installation photovoltaïques est généralement faux, car le tarif de rachat par EDF de l'énergie solaire est trop bas.
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