L’ « arnaque au président » ou « fraude au président », consiste à convaincre le collaborateur d’une entreprise d’effectuer en urgence un virement important à un tiers, au motif que le dirigeant devrait régler une dette ou une provision de contrat. Autrement dit, il s’agit de soutirer illégalement de l’argent en faisant croire à son interlocuteur qu’il y a urgence de régler.
Cette arnaque est de retour avec le Coronavirus, exploitant la situation de crise pour extorquer des fonds en toute quiétude, causant des millions d’euros de préjudice financier.
Ainsi, des escrocs, usurpant l’identité d’un fournisseur habituel ou connu, se rapprochent par téléphone ou mail de centre hospitaliers, de pharmacies, d’EHPAD ou encore de collectivités locales. Les escrocs affirment avoir reçu ou être en mesure de livrer un stock de produits médicaux (masques, gels hydro alcoolique, etc.), mais qu’il faut rapidement effectuer un virement, afin d’empêcher le stock d’être vendu à une autre personne.
Eu égard à l’urgence et à la pénurie des matériels, les victimes acceptent généralement de payer, sans savoir que leur argent ne rencontrera aucune contrepartie.
Pour convaincre leurs proies, les escrocs les appellent avec un numéro français, alors qu’ils se trouvent à l’étranger. Pour justifier que la différence de numéros avec ceux habituellement utilisés par les fournisseurs, les escrocs prétendent que le confinement les contraint à télétravailler.
I. QUELS MOYENS POUR ÉVITER L’ARNAQUE ?
Tout d’abord, il faut avoir conscience que les fraudes surviennent généralement en période de crise. L’escroc le sait et profite de la situation. Aussi, toutes personnes concernées dans la gestion de cette crise doit avoir présent à l’esprit qu’elle une proie potentielle.
Aussi, en cas d’appel et de proposition alléchante, il ne faut pas se précipiter et refuser de verser le moindre euro de suite. Si l’interlocuteur se montre trop insistant, cela permettra de jeter le doute sur son intégrité.
Ensuite, il faut raccrocher avec son interlocuteur et appeler le numéro du fournisseur habituel, afin de vérifier la véracité des propos, ce qui permettra de lever tout doute quant à l’appel reçu.
En outre, le nombre de personnes habilités à effectuer des virements doit être limité et désigner une personne référente, de confiance, pour les traiter.
Par ailleurs, il faut privilégier ses relations avec sa banque, et convenir d’un contre-appel de cette dernière en cas de virement manuel au-dessus d’un certain plafond.
II. QUELS RECOURS ?
Au niveau civil, deux voies d’actions sont envisageables :
- Déposer plainte auprès de la DGCCRF et de ses services sur le territoire (Directions Départementales de la Protection de la Population – DDPP – et Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DIRECCTE) ;
- Assignation le délinquant devant une juridiction de l’ordre judiciaire (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire ou de Proximité, en fonction de la qualité des parties et de la valeur en litige).
Le choix entre ces deux actions devra être réfléchi, car il dépend de plusieurs facteurs :
- le ou les auteurs de la fraude ont-ils pu être identifiés ? où se situent-ils ? dans quelles conditions ont-ils agi ? la victime a-t-elle subi des dommages financiers ou corporels ?
- De quelles preuves dispose t’on pour confondre les auteurs ?
- La victime souhaite voir les fraudeurs condamnés pénalement ? civilement ? les deux ?
Autrement dit, une analyse au cas par cas des circonstances et des preuves en sa possession, est indispensable, afin d’adopter la meilleure stratégie et être réintégré dans ses droits.
Supposons qu’une personne privée (particulier, entrepreneur ou société) a été victime de pratiques commerciales trompeuses. Elle peut décider de saisir la DGCCRF afin de l’alerter sur les pratiques dont elle a été victime.
Cette démarche permettra d’obtenir de la DGCCRF de diligenter une enquête et rassembler toutes les preuves utiles en vue d’un éventuel procès. On rappellera que les enquêteurs de la DGCCRF jouissent de pouvoirs spécifiques et notamment, dans le cadre des enquêtes dites simples (hors autorisation d’un juge) du droit de :
- accéder aux locaux de l’entreprise ;
- obtenir la communication de documents professionnels (c’est-à-dire liés au fonctionnement de l’entreprise) ;
- copier ces documents ;
- auditionner les acteurs de l’entreprise concernée.
A l'issue de cette enquête, la DGCCRF constatera les infractions et :
- soit elle fera injonction à l’entreprise d’adopter, dans un délai défini, des mesures correctives pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
- soit lancera une procédure civile en vue d’obtenir la cessation de la pratique, soit en lançant une procédure pénale (via la transmission des procès-verbaux établis par les enquêteurs au Procureur de la République, afin que celui-ci décide ou non de poursuivre l’auteur de la pratique devant la juridiction compétente).
Un tel recours peut décourager, en raison des longs délais d’attente.
Aussi, si la société victime de la fraude a pu identifier l’auteur de la pratique (ce qui est rare), il est davantage conseillé d’assigner l’auteur, afin d’obtenir :
- la cessation des agissements (si nécessaire, sous astreinte) ;
- le remboursement des sommes indûment prises
- la condamnation de l’auteur de la pratique au paiement de dommages et intérêts en réparation du ou des
préjudice(s) subi(s) ;
- le remboursement des frais de procédure engagés.
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