I. BREF RÉSUMÉ DES FAITS
Le 18 avril 2018, un couple est démarché à son domicile par la société HABITAT DE FRANCE (devenue ENVIRONNEMENT DE FRANCE). Sous couvert d’économies d’énergie, le démarcheur vante à ses clients les mérites de l’installation à leur domicile d’un kit photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique.
Le montant de l’achat qui s’élève à 28900€ est effectué grâce à un crédit souscrit auprès de COFIDIS.
Les matériels n’apportent aucune économie d’énergie, si bien qu’un procès s’ensuit.
II. SAISINIE DU TRIBUNAL : DEMANDES D’ANNULATION DE LA VENTE ET DU CRÉDIT
En premier lieu, les acquéreurs reprochent à ENVIRONNEMENT DE FRANCE de ne pas leur avoir détaillé le prix des matériels composant le kit photovoltaïque. Mais l’argument ne trouve pas à prospérer, au motif que la loi n’est pas aussi exigeante et que le prix global de la prestation est précisé ainsi que le montant de la TVA appliqué.
L’argument ne pouvait prospérer en raison de la jurisprudence constante sur cette question (par exemple, Cour d'Appel de CAEN, 20 juin 2019, RG17/02892 ; Cour d'Appel d’AGEN, 27 août 2019, RG 17/01332).
En revanche, le vendeur a eu le tort de faire signer un bon de commande accompagné d’un bordereau de rétractation illisible. En effet, si un formulaire de rétractation était joint au bon de commande, celui-ci était considéré comme inexistant. Plus précisément, à son examen, on distingue une formule rédigée en petits caractères, car inférieure au corps 8 et sans indication d’un délai pour se désengager.
Cette carence entraine donc d’office l’annulation de la vente et de surcroît du crédit !
En effet, il est reproché à COFIDIS d’avoir réglée ENVIRONNEMENT DE FRANCE sans s’assurer que les emprunteurs avaient eu la possibilité de pouvoir se rétracter.
COFIDIS a oublié que suivant une jurisprudence constante, il est interdit de payer le vendeur sans vérifier au préalable que le contrat de vente a été signé dans les règles.
Faute de ce faire, COFIDIS est partiellement sanctionnée, car si elle ne peut réclamer aux emprunteurs de lui rembourser le crédit, ENVIRONNEMENT DE FRANCE est en revanche condamnée à lui restituer ce dernier, soit la somme de 28900€.
C’est parfaitement logique, étant donné que l’annulation d’une vente et d’un crédit a pour conséquence de remettre les parties dans leur état initial. En outre, il aurait été illégal pour le vendeur de conserver le montant de la vente !
De surcroît, ENVIRONNEMENT DE FRANCE a été condamnée à retirer les panneaux photovoltaïques de la toiture de ses clients et à remettre cette dernière, ainsi qu’à leur rembourser les frais judiciaires qu’ils ont dû engager.
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
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