I. BREF RESUMÉ DES FAITS
Le 03 mai 2017, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT démarche un couple de particuliers et les convainc de signer un contrat d’achat portant sur un kit de panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique pour la somme de 24.500€. Le commercial propose au couple de financer leur acquisition au moyen d’un crédit à la consommation souscrit auprès de FRANFINCE.
Le commercial rassure le couple et lui promet que cette acquisition sera rentable. En effet, aux termes du contrat de vente, les panneaux étaient destinés à permettre à l’acquéreur d’autoconsommer l’énergie solaire et de revendre le surplus d’énergie inutilisée à EDF.
On signalera que l’autoconsommation solaire consiste à ce que l’énergie solaire soit injectée dans le réseau domestique et permettre à son bénéficiaire de ne plus payer de factures EDF. Le surplus d’électricité correspond à l’énergie inutilisée.
Ainsi, l’argent économisé est censé permettre de régler le crédit.
1 an après l’installation des panneaux photovoltaïques, le couple s’aperçoit qu’il n’autoconsomme pas l’énergie radiative du soleil : il n'y a aucun changement dans leurs factures EDF !
Comble du tout, quelques mois auparavant, le vendeur a fait signer, au couple, une transaction aux termes de laquelle en échange de la somme de 750€, le couple s’engage à ne pas faire de procès à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Croyant tout espoir perdu, le couple rembourse alors le crédit par anticipation, soit plus de 26.000€.
L’installation photovoltaïque n’offrant aucune rentabilité, le couple porte malgré tout l’affaire en justice devant le tribunal judiciaire de LAON, assignant les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE, aux fins de recouvrer leur argent et obtenir le démontage des installations.
Les acquéreurs obtiennent gain de cause.
II. PROCÉDURE
1. Annulation de la transaction rédigée par FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
Dans un premier temps, le tribunal prononce l’annulation de la transaction au motif que le couple d'acquéreur ne pouvait pas consentir à renoncer à agir en justice pour la modique somme de 750€ !
Clairement, il y avait une disproportion entre le fait de renoncer à demander judiciairement l’annulation d’une vente d’un montant de 24.500€ et de recevoir en contrepartie 3% de cette somme…
2. Annulation du contrat de vente rédigé et condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
Le tribunal a prononcé l’annulation du contrat de vente, au motif que ce dernier était beaucoup trop sommaire dans sa description et ne comprenait aucun détail sur les biens vendus et leurs prix.
De fait, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a été condamnée à récupérer son matériel et remettre la toiture en état sous astreinte.
3. Annulation du contrat de crédit et condamnation de FRANFINANCE
FRANFINANCE a été condamnée à rembourser les emprunteurs du montant du capital remboursé par anticipation, soit plus de 26.000€.
Selon le Tribunal, FRANFINANCE a commis l’erreur de régler le vendeur sans s’assurer de l’exécution complète par ce dernier et sans s’assurer de la validité du contrat de vente. D’ailleurs, il a été reconnu que le prêteur a payé FRANCE PAC ENVIRONNEMENT avant même que le vendeur n’ait achevé ses devoirs.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
En premier lieu, ce n’est pas la première fois que la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a vu sa transaction annulée : (cliquer ici pour accéder à la décision)
En deuxième lieu, il est désormais établi qu’une banque ne peut payer le vendeur que si, et seulement si, elle a la certitude que le vendeur a achevé intégralement ses devoirs. Une banque ne peut pas se contenter d’une demande de financement ambigue et ne démontrant pas que le vendeur a intégralement effectué ses devoirs.
En troisième lieu, le remboursement par anticipation d’un crédit n’empêche absolument pas d’agir en justice contre la banque et le vendeur.
