La preuve d'une donation par un moyen original

Publié le 21/04/2012 Vu 5 023 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

La preuve d'une donation par un moyen original

I. Les faits

Après le décès de leurs parents, un frère et deux soeurs se retrouvent en indivision successorale.

Le frère est désigné gérant de l’indivision. Parmi les papiers des défunts, il découvre une lettre provenant de son beau-frère, adressée aux parents et mentionnant l’existence d’une donation immobilière rapportable faite par les parents au profit de l’une des soeurs.

Un procès oppose le frère et une de ses soeurs. A cette occasion, le frère produit ladite lettre et réclame le rapport à la succession de l’immeuble évoqué dans la lettre.

Les juges d'appel le déboutent au motif que la lettre a été produite sans les autorisations des deux soeurs ni de son rédacteur, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances.

Mais la Cour de cassation, au visa des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, et des articles 6 et 8 de la CEDH, casse l’arrêt de la Cour d'appel pour n'avoir pas recherché « si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence  ».

 

II. Brève analyse

L'originalité de cet arrêt est d'autoriser la preuve d’une donation rapportable grâce à une lettre découverte après le décès des donateurs.

D'après les juges d'appel, le gérant de l’indivision ne pouvait produire cette lettre pour réclamer le rapport de l’immeuble, sinon il contrevenait au droit au respect de la vie privée et des correspondances.

Selon la Cour de cassation, au contraire, dans la mesure où il appartient à chaque partie de prouver légalement les faits nécessaires à sa demande (article 9 du CPC), le frère pouvait  produire la lettre à 2 conditions :

  1. être indispensable
  2. et être proportionnée aux intérêts de chacun...

...malgré l’atteinte à la vie privée protégée par les articles 9 du Code civil et 6 et 8 de la CEDH (Civ. 1ère, 16 octobre 2008, n° 07-15.778)

Vous avez une question ?
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Grégory ROULAND

70 € TTC

163 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles