Ces dernières années, l'État incite à lutter contre la précarité énergétique, en rénovant l'isolation et la consommation énergétique des logements au moyen d'aides (auparavant le CITE, désormais MaPrimeRénov', la prime CEE, etc.).
Les consommateurs devaient alléger leurs factures d'électricité... mais la réalité est inverse... ils allègent leurs porte-monnaies au profit de fraudeurs bien rôdés...
Le 27 mai 2013 (voir ici) et le 22 août 2013 (voir ici), nous avions exposé que deux députés s’alarmaient des arnaques au photovoltaïque proliférant sur le territoire national.
Le 16 octobre 2013, nous avions rapporté les propos d’un Sénateur qui s’alarmait sur la question des fraudes massives en matière d’énergie renouvelables... (voir ici)
En août 2023, soit 10 ANS PLUS TARD... RIEN N'A CHANGÉ ! cela a même empiré...
En effet, dans un rapport publié mercredi 5 juillet 2023, les sénateurs reconnaissent les fraudes aux aides à la rénovation énergétique (disponible en cliquant ici).
Les Sénateurs actent que plus de 10.000 plaintes de particuliers ont été enregistrées sur la plateforme SignalConso en 2022 !
Les Sénateurs reconnaissent les failles et la faiblesse des contrôles, indiquant que ces derniers "ne sont pas coordonnés et leurs résultats ne sont pas partagés entre l’Anah, les CEE, le RGE ou la DGCCRF."
Aussi, pour "lever ces obstacles", ils proposent d' "alourdir les sanctions pénales contre les escrocs qui usurpent, par exemple, la qualité de conseiller France Rénov’ ou le label RGE et portent préjudice aux fonds publics. Il faut généraliser la possibilité de prononcer une amende en pourcentage du chiffre d’affaires pour frapper au portefeuille. Il faut accroître les moyens de la DGCCRF qui a perdu mille postes depuis quinze ans. Il faut enfin que les consommateurs soient mieux informés de leur droit et que toute publicité ou site internet faisant la promotion de la rénovation renvoie obligatoirement vers France Rénov"
Tout est dit : la DGCCRF manque de salariés, à l'inverse des fraudeurs qui recrutent à tour de bras des commerciaux et prospects, afin de duper les consommateurs qui, gorgés par la nécessité de rénover son logement pour jouir d'économies d'énergie, se laissent séduire par des publicités trompeuses sur les réseaux sociaux et des démarchages téléphoniques intempestifs ...
Pareillement, sur les foires et les salons, les consommateurs floués sont nombreux, car non protégés...
Mme Audrey ZERMATI (directrice générale de l'entreprise spécialisée EFFY) a un avis plus tranché et considère que les solutions prodiguées par le Sénat seront insuffisantes : « Cela ne servira pas à grand-chose si on ne met pas le budget nécessaire pour attraper les fraudeurs », car il faudrait envisager un budget de 100 millions d'euros à la lutte contre la fraude, soit quatre fois plus qu'aujourd'hui... (source ici).
Autrement dit, pour lutter contre la fraude, il faudrait augmenter les fonds publics, sachant que le Sénal propose en parallèle "de porter les crédits de MaPrimeRénov’ à 4,5 milliards d’euros dès 2024 (+ 1,6 milliard), de tripler les aides à la rénovation globale pour les ménages les plus modestes en portant le plafond d’aide à 45 000 euros. Pour ces ménages, l’audit énergétique et l’accompagnement doivent pouvoir être gratuits"
.....?!
Clairement, nous faisons face à un cercle vicieux, pour ne pas dire à une situation où le serpent se mord la queue...
En attendant, il reste la solution judiciaire... mais les tribunaux souffrent depuis des années d'un manque conséquent de moyens... les greffes en sont d'ailleurs les premières victimes...(voir ici)
Malgré tout, la justice a fait ses preuves, car dans l'attente un bon nombre de familles ont pu éviter de se retrouver débitrices de crédits à la consommation pour des installations énergétiques non rentables, dysfonctionnelles, non garanties, etc. lorsque les sociétés venderesses ont fait faillite.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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