Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

I. RÉSUMÉ DES FAITS

 

Le 11 septembre 2013, un couple acquiert auprès de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN la fourniture et l’installation d’un poêle à granulés d’une puissance de 7,4 Kw pour le prix de 5.161,31 TTC en vue d’équiper leur domicile.

 

En février 2014, un début d’incendie se déclare à partir de ce poêle, nécessitant l’intervention des pompiers. Puis, en mars et novembre 2015, un nouvel embrasement se produit dans le foyer dégageant une épaisse fumée noire !

 

A compter de ce moment, le couple cesse d’utiliser le poêle. Après plusieurs interventions sans succès de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN, les acquéreurs déclarent le sinistre auprès de leur assureur qui fait diligenter une expertise amiable, permettant d’établir la responsabilité de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN.

 

Ensuite, ils l’assignent devant le Tribunal.

 

 

II. PROCÉDURE

Le 17 avril 2019, le Tribunal d’instance de LIMOGES déclare le vendeur responsable des préjudices matériels, de jouissance et moral subis par le couple, et le condamne à leur verser plus 8.800€ à titre de dommages et intérêts.

 

Le vendeur interjette appel, mais en vain.

 

 

III. MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN était tenue à une obligation de résultat quant à la pose du poêle litigieux, ainsi qu’à une obligation de renseignement et de conseil envers les acquéreurs.

 

L’expertise diligentée a permis de mettre en exergue non seulement différents dysfonctionnements de ce poêle, mais des manquements aux règles de l’art.

 

En effet, l’expert judiciaire a noté :

 

- une incohérence entre la pose d’un conduit concentrique pour poêle étanche dans les combles, alors que le poêle vendu et posé n’est pas un poêle étanche ;

- une absence d’entrée d’air permanente complémentaire venant de l’extérieur (ou au moins d’une pièce adjacente), pourtant obligatoire ;

- que la ventouse sur le toit n’était pas posée verticalement et qu’elle présentait un décalage d’environ 4 centimètres ;

- que le conduit posé sur la toiture ne la dépassait que de 28 centimètres, alors que, selon le DTU 24-1 et la norme NF EN 15287-1, cette distance doit être supérieure à 40 centimètres.

 

Le vendeur cherche à contester les conclusions de l’expert, en faisant valoir tout d’abord que les grilles d’aération présentes dans le séjour peuvent suppléer l’absence d’entrée d’air extérieur permanente et complémentaire. Mais, l’expert répond qu’elles sont insuffisantes car elles sont éloignées du poêle, amovibles et obturables. En outre, cela ne serait pas conforme à la notice d’installation du poêle qui prévoit précisément un conduit de 100 cm3 percé dans le mur, absent en l’espèce.

 

Ensuite, le vendeur tente de contester le fait que la hauteur du conduit doit être supérieure de 40 centimètres sur la toiture. Or, l’expert indique qu’il ne peut pas être fait exception à cette règle. En conséquence, en l’absence d’un quelconque avis technique qui aurait permis de déroger

à cette règle, le conduit extérieur aurait dû dépasser de 40 centimètres le faîtage.

 

Mieux encore, la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN reproche aux acquéreurs l’obturation des entrées d’air dans au moins trois chambres, ce qui rend effectivement hermétique la maison. Cependant, il appartenait à cette société, au titre de son devoir d’information et de conseil, de les en informer et de les mettre en garde sur la nécessité de les déboucher. De même, si le système de ventilation (VMC) des acquéreurs n’est pas conforme pour être coudé (expertise page 24), il n’est pas démontré que ce seul élément soit à l’origine du dysfonctionnement du poêle, au regard des différents manquements aux règles de l’art commis par la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN énoncés ci-dessus.

 

Enfin, la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN reproche aux époux acquéreurs un défaut d’entretien du poêle… Or, elle ne leur a pas fourni la notice précise d’utilisation de ce matériel, notamment les consignes d’entretien ! Au surplus, elle ne peut pas dire que le poêle a fonctionné correctement pendant deux ans, cela étant démenti dans les courriers produits, le rapport d’expertise amiable et par le début d’incendie survenu seulement quelques mois après l’installation du poêle.

 

En tout état de cause, il n’est nullement démontré la réalité de ce défaut d’entretien, et encore moins qu’il ait été la cause du fonctionnement défectueux du poêle.

 

En réalité, les manquements principaux commis par la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN que sont la fourniture d’un poêle non étanche au lieu d’un poêle étanche avec pose d’un conduit concentrique ne dépassant pas suffisamment le faîtage, ainsi que l’absence d’entrée d’air complémentaire ont été à l’origine du dysfonctionnement du poêle, les problèmes liés à la ventilation et à l’entretien n’ayant fait qu’augmenter les problèmes de combustion.

 

La cause de l’incendie est donc imputable au vendeur.

 

Par conséquent, la Cour d’appel de LIMOGES confirme le jugement attaqué, en ce qu’il a retenu l’entière responsabilité de la SARL POÊLES ÉCCO ARÉDIEN et le montant de la réparation du dommage.

 

 

IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?

Tout vendeur est tenu de renseigner le vendeur sur les caractéristiques de la chose vendue et sur ses conditions d'utilisation, mais aussi de respecter les conditions d’installation préconisées par le fabricant.

De même, il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

 

Enfin, le vendeur doit adresser aux acquéreurs la notice d’entretien des matériels.

 

A défaut de respecter a minima l’un de ses devoirs, la responsabilité du vendeur pourra être engagée.

 

C’est pourquoi dans la présente affaire, le vendeur a été déclaré responsable, faute d’avoir accompli les diligences nécessaires à la bonne exécution de ses devoirs.

 

Je reste à votre disposition :

MAIL : gregory.rouland@outlook.fr

tél: 06.89.49.07.92

Avocat au Barreau de PARIS