I. Résumé des faits
Les 05 et 12 avril 2017, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (anciennement HABITAT DE FRANCE), convainc un couple d'acquérir deux systèmes de production photovoltaïque pour la somme globale de 53.000€ (26.500€ par kit photovoltaïque).
L'objectif de ces installations était de permettre au couple de jouir d'économie d'énergie sur leurs factures d'électricité et de revendre le suprlus d'énergie inutilisée à EDF.
Pour permettre cette acquisition, ENVIRONNEMENT DE FRANCE propose à ses clients de souscrire deux crédits à la consommation auprès de COFIDIS et CETELEM.
Le vendeur procède à l'installation des matériels.
Or, il apparait que les matériels ne fonctionnent pas à la hauteur des promesses du commercial.
De fait, deux procès s'ensuivent.
II. Procédure
Par deux jugements du 13 juin 2019, le tribunal d'instance de DOUAI annule les deux contrats de vente et de crédits, condamne les banques à rembourser aux emprunteurs le montant des sommes prélevées sur leur compte bancaire au titre des échéances des prêts.
Les banques interjettent appel et par deux arrêts du 08 juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI confirme le jugement, excepté en ce qui concerne les condamnations.
En effet, la Cour d'appel condamne la société ENVIRONNEMENT à rembourser directement à ses clients la somme de 53.000€, à charge pour eux de rembourser directement les banques des crédits.
III. DIfficultés quant à l'exécution des décisions de justice : saisine du Juge de l'exécution
Malgré diverses mise en demeure, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE a refusé amiablement de régler ses dettes, prétextant de graves difficultés financières.
Les banques réclamant d'être réglés et menaçant les emprunteurs de recouvrir de maère forcée leur dû... ces derniers n'ont eu d'autre choix que de faire pratiquer le 0ç septembre 2021 une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE.
Mais cette dernière a contesté la saisie, se portant alors devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS, en faisant preuve d'une mauvaise foi absolue.
En premier lieu, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE a prétexté qu'il existait un risque de double paiement !
En effet, elle prétextait que la Cour d'appel de DOUAI l'ayant condamnée à « garantir » les banques (CETELEM et COFIDIS) du remboursement des prêts par ses clients, cette « garantie » représenterait une possibilité de double condamnation puisqu’ENVIRONNEMENT DE FRANCE devrait rembourser les emprunteurs mais aussi garantir qu’ils payeraient ensuite les banques !
L'argument est totalement ubuesque, car tels ne sont pas les termes de la Cour d'appel de DOUAI et il a été rejeté par le juge de l'exécution.
En second lieu, ENVIRONNEMENT DE FRANCE a sollicité des délais de paiement pour régler la somme de 54.374,88€. L'argument n'a pu aboutir, car l'huissier qui a opéré la saisie sur les comptes d'ENVIRONNEMENT DE FRANCE a constaté que cette dernière détenait plus de 1.000.000€ !
De fait, il est bien évident que la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE a vu ses demandes rejetées et n'a pu empêcher la saisie de ses comptes.
Mieux encore, ENVIRONNEMENT DE FRANCE été condamnée à verser une somme de 2000€ à ses clients-adversaires au titre de leurs frais d'avocat.
IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Lorsqu'une société refuse de régler ses condamnations, il ne faut surtout pas perdre de temps et demander à un huissier de saisir ses comptes.
S'il apparaît que les comptes sont créditeurs, la société n'aura d'autre choix que de régler ses condamnations, sauf si elle justifie de difficultés qui ne lui permettent pas d'honorer sa dette.
Dans ce cas, le saisi peut demander des délais de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Code civil, ainsi que des articles 510 et suivants du Code de procédure civile.
Le juge apprécie alors souverainement et discrétionnairement les demandes du débiteur au regard de sa situation financière.
C'est exactement ce qui s'est produit dans la présente affaire : le juge a apprécié la situation de la société saisie et a rejeté les arguments non convaincants du saisi.
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
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