Vous êtes propriétaire de panneaux photovoltaïques acquis auprès d'une société qui a fait faillite ? et acquis grâce à un crédit à la consommation ?
Vous êtes donc susceptible d'être approché par des personnes usurpant l'identité de l'ADEME, du Ministère de la transition Energétique, voire MEILLEUR TAUX.COM.
Ces personnes vous appellent par téléphone et vous indiquent être informée de la faillite de la société qui vous a posé vos panneaux, voire qu'elle est mandatée pour vous aider.
Cette personne connaît vos noms, date et lieu de naissance, votre adresse, le nom de votre employeur, le montant de vos impôts, le nombre de panneaux sur votre toit, etc.
L'objectif est de vous mettre en confiance.
Une fois qu'elle vous appâté, cette personne vous propose de vous racheter votre crédit actuel et vous propose d'en souscrire un nouveau à taux zéro !
ATTENTION C'EST UNE ARNAQUE !!!!
En effet, ni l'Etat, ni une banque, ne vous appellera, pour vous proposer un prêt à taux zéro, et encore moins par téléphone.
Par téléphone, vous ne connaissez pas votre interlocuteur !
Ce dernier est, en réalité, dans un bureau ou à la plage, et dispose d'un fichier clients qu'il appelle allégrement pour les duper.
Ce type d'appel est généralement passé par des personnes qui sont soit des anciens commerciaux, soit des individus qui ont racheté les fichiers clients de la société venderesse.
DE QUELLE MANIERE SE DEROULE L'ARNAQUE ?
L'interlocuteur vous indique être mandaté pour vous aider, qu'il a conscience que vous avez été dupé, et pour cette raison, il vous propose de vous racheter votre crédit et de vous en faire contracter un nouveau, à taux zéro !
L'interlocuteur est très doué : il saura trouver les mots pour vous rassurer, car il disposera de vos date et lieu de naissance, de votre adresse, de votre bon de commande, de votre crédit, etc. Il dispose d'un grand nombre de vos informations personnelles.
Vous serez donc en confiance, car il vous "connaît" ; il connait votre indentité, votre adresse, le nom de votre banque, le nombre de personnes composant votre foyer, le montant de vos revenus, le nom de votre employeur, etc.
De là, l'interlocuteur vous enverra par mail une demande de crédit (en général fausse). L'escroc vous indiquera que vous allez recevoir de l'argent sur votre compte bancaire, qu'il faudra aussitôt reverser sur un autre compte, (soi-disant le compte de MEILLEUR TAUX.COM ou du Ministère de la transition énergétique ou de l'ADEME).
Il n'en sera rien : vous transmettrez, en réalité, l'argent sur le compte de l'escroc (généralement sur un compte hors de France, voire hors union européenne)
Une fois l'argent transmis, le consommateur n'entendra plus jamais parler de l'escroc, qui aura bloqué votre numéro de téléphone ou tout simplement changé de numéro de téléphone (il change de carte SIM).
La victime ne comprendra pas et réalisera quelques semaines plus tard, qu'elle est débitrice d'un contrat de crédit, signé à son insu....
QUALIFICATION PÉNALE DE CE DÉLIT
Les escrocs se rendent coupables de deux délits :
1) L'usurpation d’identité prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal et disposant que
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
2) L'escroquerie, prévue par l'article 313-1 du Code pénal, suivant lequel :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
EXISTE-T-IL DES SOLUTIONS ?
OUI !
1ère chose : raccrochez avec votre interlocteur et contactez directement l'organisme dont l'escroc prétend appartenir
2e chose : si vous avez reçu de l'argent et que vous l'avez viré sur un compte bancaire au profit de l'escroc, il faut porter plainte
3e chose : il faut communiquer la copie de la plainte à la banque auprès de qui le crédit aura été souscrit.
Si cette banque constate l'escroquerie, elle vous laissera tranquille et ne vous poursuivra pas en justice
Si cette banque ne veut rien entendre et vous somme de la rembourser, NE LE FAITES SURTOUT PAS et contactez un avocat pour vous défendre.
Il aura de grandes chances de vous éviter de devoir rembourser le crédit contracté frauduleusement.
Pour information : j'ai évité à tous mes clients, victimes d'une telle arnaque, de payer le faux crédit.
Voici un exemple de logos de l'Etat (qu'on trouve sans difficulté sur internet), , que l'escroc utilise généralement :
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
