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Les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements

Article juridique publié le 26/04/2016 à 10:42, vu 1048 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Quelles sont les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements ?

Quelles sont les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements ?

Dans un arrêt rendu le 06 avril 2016 (n° 14-29.820), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation vient ajouter que l'inobservation des règles de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond sans cumul possible avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le principe selon lequel l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse avait déjà été affirmé par la Cour de cassation (Cass. Soc., 20 janvier 1998, n° 96-40.930 ; 5 décembre 2006, n° 04-48.800).

Il s’agit d’une certaine façon de ne pas entretenir de confusion, sur le plan de la sanction, entre une irrégularité de procédure et un manquement substantiel à l’obligation de fonder objectivement le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme également la jurisprudence selon laquelle l’inobservation de l’ordre des licenciements constitue une illégalité causant nécessairement au salarié un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi (Cass. Soc., 14 janvier 1997, n° 95-44.366). 

Le préjudice, évalué souverainement par les juges du fond, doit être intégralement réparé par une indemnité qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 5 octobre 1999, n° 98-41.384). 


Commentaire(s) de l'article

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creditparticulier8@gmail.com [Visiteur], le 01/05/2016 à 06:12
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rensonnet_ge [Visiteur], le 11/08/2016 à 19:50
Bonjour,
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt d’argent n'hésitez pas de me contacter par courriel :rensonnet_ge@yahoo.fr ou skype : rensonnet_ge1
Cordialement
benoitsuzane [Visiteur], le 14/08/2016 à 19:48
Bonjour,
Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part.Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: pfinanceschneider@gmail.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.
mazuretgemma [Visiteur], le 22/08/2016 à 16:42
VICTIME D’ARNAQUE !!!

E-mails : contactofficeinterpol@gmail.com / celluledebase@europamel.net

Je suis Gemma et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme et une ami m’a aider. Je vous explique mon histoire. En effet j'ai fais la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines avant qu'il ne me dise qu'il doit effectuer un voyage en Afrique dans le soucis de son travail et une fois sur place ces problèmes et moi éprise de lui je lui faisais parvenir tout le temps de l'argent constamment jusqu'à un jour ou une copine a moi m'a fait savoir qu'elle avait elle aussi été victime de ce genre de chose. Elle m'a tout de suite mise en contact avec un agent de police de lutte contre la cybercriminalité et en suivant les instructions du fonctionnaire de police cet escroc a été arrêter ensuite j'ai récupérer tout mon argent, si vous avez été victime d'une arnaque de ce genre contacter le il saura quoi faire pour vous aidez.

E-mails: contactofficeinterpol@gmail.com / celluledebase@europamel.net

Cordialement Mazuret.
conseiller juridique [Visiteur], le 22/09/2016 à 18:48
A L’ATTENTION DES VICTIMES D’ARNAQUE SUR INTERNET,

Nous vous remercions pour votre confiance ainsi que votre courage, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une démarche personnalisée dans la constitution des dossiers de plainte aboutissant à l’arrestation de vos escrocs et à votre remboursement.

Emails : contactofficeclcc@gmail.com / contactofficeclcc@europamel.net

Cordialement, votre conseiller juridique.
contactip [Visiteur], le 26/10/2016 à 22:21
VICTIMES D’ARNAQUES SUR INTERNET

Vu les nombreuses plaintes sur les forums et témoignages des victimes d'arnaques, nous constatons que ces derniers temps, il y a des victimes tous les jours et nous sommes sûr que d’autres se font avoir et ne disent rien par honte. Il faut absolument que toutes les victimes d’arnaques sur internet portent plainte. En ligne, cela ne prend que 5 minutes et la confirmation de la police Interpol n’est pas compliquée.IL FAUT LE FAIRE…

E-mail : servicepolice_interpol@hotmail.com

Bien sûre nous seront à l’écoute pour des solutions adéquates.

Bon courage.
duvalcosette [Visiteur], le 06/11/2016 à 22:40
Bonjour,
Je suis victime d’une arnaque bancaire 7445,00 EUR et j’ai
été remboursé puis dédommagé grâce au relation de mon mari.

E- mail : lesidanier@francemel.fr / lesidanier@outlook.fr

Je suis sans profession actuellement (Mère au foyer) un monsieur a pris contact via ABRITEL avec moi pour louer mon appartement en corse courant janvier 2016. Il m’a dit travailler sur un bateau et je lui ai envoyé son contrat de location par mail avec ces infos : NOM: Daniel ESHUNKWU & Pamela ESHUNKWU ADRESSE: 66th, AVENUE AGOSTINO NETO ROAD, AIRPORT RESIDENTIAL AREA, ACCRA, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE: +233 (382) 59 7932.Puis il m’a expliqué qu’il avait loué une maison et annulé sa réservation. Il me fera donc parvenir un chèque de banque de son ancien propriétaire et je devais reverser la différence par virement. Le chèque de banque a été crédite sur mon compte et j’ai payé par virement la différence. Le fraudeur n’est pas venu à la date prévue ce qui m’a alerté. Mais trop tard, le chèque de banque était un faux et a été redébiter et mon virement validé. J’ai eu le fraudeur au tél 1 fois : Il avait un accent ghanéen (Je dirais type Sénoufo), homme entre 30-40 ans. J’ai déposé une plainte à la gendarmerie et la police mais sans succès. J’ai également demandé réparation auprès de ma banque en invoquant le défaut de responsabilité : « Il appartient à la banque, responsable contractuellement de la tenue des comptes de ses clients, de s’assurer de la régularité des transactions et des titres de paiement avant d’effectuer ses opérations ; en outre si le principe de non-ingérence reconnu au banquier lui interdit de rechercher les raisons des opérations effectuées par ses clients, ce principe n’exclut pas son devoir de vigilance ; […] mais la banque s’est désengager puisque j’étais moi-même l’émettrice. J'ai donc informé finalement mon mari de la situation qui a pris contact avec un de ses ami de l’immigration ghanéenne relation tissé lors de ses voyages il y a bientôt 3 ans à qui il a tout expliqué et envoyer toutes les informations complètes ainsi que les différents échanges de mail afin que ce dernier soit arrêter et poursuivit par la justice. Après deux mois d’attente et de cavale environ ce dernier a été arrêté et nous avions été remboursés en plus d’un dédommagement. Si vous êtes victime d'arnaque comme moi ou d'une arnaque par internet, une arnaque par webcam, une arnaque de prêt entre particulier ou encore toute autre arnaque et que vous préférez gardez le silence et souffrir en cachette pour éviter la honte dans votre famille vous faites comme de rien n’était et pourtant vous souffrez dans votre âme et conscience adressez-vous à lui et confiez-vous , il vous aidera à mettre la main sur votre escroc et vous aidera dans les procédures pour récupérer votre argent perdu en plus d'un dédommagement.

E- mail : lesidanier@francemel.fr / lesidanier@outlook.fr

Cordialement Cosette.
LEMIEUX [Visiteur], le 22/11/2016 à 09:27
A L’ATTENTION DES INTERNAUTES

Chers internautes, le 24 au 27 Octobre passé s'est tenu à Paris un salon juridique de l’internet et du numérique notamment une conférence sur les moyens de lutte contre la diffamation et la cybercriminalité sur internet. Ce salon a été organisé suite à la recrudescence des différentes plaintes des victimes de tout genre d'arnaque enregistré au cours de cette année. A cet effet au cours de ce salon tous les inspecteurs de la CELLULE REGIONALE de REPRESSION CONTRE la CYBERCRIMINALITE (CRRCC) ont été dotés de nouvelles stratégies afin de lutter efficacement contre ces fléaux. Alors chers victimes ne laissez la peur ni la honte prendre le dessus sur vous, osez porter plainte quel que soit la nature d’arnaque dont vous aviez été victime, veuillez contacter ces agents qui ont prêtés serment et qui sont à nouveaux aguerris pour aider toute personne victime d’arnaque sur internet.

E-mail : etienne_lemieux@francemel.fr

Cordialement à vous
asoouka [Visiteur], le 24/11/2016 à 23:31
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Email : asoouka_coolam@live.fr
Sandrine Dahmen [Visiteur], le 12/03/2017 à 15:56
Moi c'est Mme Sandrine Dahmen je suis sur ce forum pour parler de mon expérience que j'ai vécue sur le net.

j'ai rencontré un homme sur un site de rencontre du nom de Paul lechat , et nous avons échangé nos adresses E-mails pour mieux converser.

Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en cote d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un accident avec la voiture de location qu'il avait loué, alors il devait payer une amende de 5 200 euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, ce que j'ai faire par mandat WESTERN UNION la semaine qui as suivi, il m'a encore demandé une somme de 3 700 euros, car il fait le dédouanement de ces marchandises, je lui ai encore envoyé ça par mandat WESTERN UNION

Ensuite, il m'a demandé un somme de 1800 euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car on lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai expliqué mon cas à une amie qui ma mise en contacte avec Mr le LIEUTENANT TYLER TAYLOR la Police Interpol P L C C ( plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité ) qui m’a beaucoup aidé.

En effet, il m'a démontré que s'était de l'arnaque alors il m'a aidé à me faire rembourser avec un dédommagement de 1000 euros, je vous laisse son adresse e-mail toutes les personnes victimes d'arnaques quel que sois l'arnaque, vous pouvez contacter le LIEUTENANT TYLER TAYLOR sur son adresse émail.

VOICI L'ADRESSE prenez contact avec lui :

lieutenantaylor@outlook.fr

Pour ce qui sont dans une situation d'arnaque.
enqueteurcsi [Visiteur], le 25/05/2017 à 00:10
Des escroqueries ont lieu sur le net, dont la provenance est difficile à déterminer, mais qui mettent notamment en cause des jeunes filles présumées russes. Le plus souvent, ces jeunes filles n’existent que dans l’imagerie que les escrocs mettent en ligne à partir de serveurs disséminés dans plusieurs pays. Pour répondre à deux questions récurrentes, sachez notamment qu’aucune réglementation n’exige la production par l’invitée à la frontière d’une somme d’argent pour un montant quotidien calculé en fonction du nombre de jours de voyage. Une escroquerie largement répandue consiste également pour l’invitée à faire croire qu’elle encourt une forte amende de la douane pour avoir tenté d’emporter avec elle une œuvre d’art destinée à être offerte en cadeau à son invitant. Si vous avez été contacté, et subi de préjudice, vous pouvez signaler auprès de l’Office Régionale de Répression Contre la Cybercriminalité. Pour tous types d’arnaque portez plainte uniquement si vous avez perdu de l’argent. Rien ne sert de porter plainte pour un simple courriel frauduleux auquel vous n’avez pas donné suite : vous ne feriez qu’embouteiller les services de police judiciaire. Notez cependant que les chances de récupérer la somme qu’on vous a volée sont très fortes si vous fournissez toutes les preuves fiables pour le bon déroulement de l’enquête et la constitution du dossier d’arnaque.

Auprès de qui porter plainte ?
En France, vous devez obligatoirement porter plainte auprès de l’Office Régionale de Répression Contre la Cybercriminalité (ORRCC). Demandez à parler à un Enquêteur spécialisé criminalité informatique (ECSI), par e-mail à l’adresse suivante :

orrcc@outlook.fr / orrcc@europamel.net

Attention : l’ORRCC traite tous les affaires courantes d’escroqueries par Internet. Aussi nos services sont entièrement gratuits.
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