Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ?
Il existe une procédure de mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sollicitée par le créancier à l’encontre de son débiteur qui se trouve en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Cette procédure est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
L’article L640-5 du Code de commerce dispose que :
« Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.»
A cet égard, selon la jurisprudence en vigueur, le créancier doit rapporter la preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En tout état de cause, si un créancier souhaite obtenir la mise en redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur, il convient de saisir par voie d’assignation la juridiction compétente.
Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et le Tribunal de Grande Instance pour les autres cas.
Ainsi, seul un avocat spécialisé en la matière vous permettra de présenter une telle requête devant la juridiction compétente afin de vous permettre de solliciter la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de votre débiteur.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, avocate au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.
