Le créancier disposant d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur, constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir le paiement de sa créance grâce à la procédure de saisie des rémunérations.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire permettant de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide et exigible.
Il peut s’agir notamment :
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
- les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;
-
les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
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les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
-
le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Ainsi, la saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié directement entre les mains de son employeur.
Si le respect de la saisie sur rémunération ne dépend pas du débiteur, celui-ci peut tout de même faire valoir des moyens de défense afin de contester cette saisie.
Quels sont les moyens de défenses dont dispose le débiteur dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations ?
Le débiteur peut, dès la phase de conciliation, contester la procédure de saisie des rémunérations dont il fait l’objet à l’encontre de son créancier, devant le Tribunal.
1° Moyens de défense liés à l'identité du débiteur visé dans la décision de justice :
Le débiteur qui est appelé à l'audience de saisie des rémunérations pourra soutenir que le jugement de condamnation :
- n'a pas été rendu à son encontre,
- ou l'a été mais sous une autre qualité,
- ou contre un co-débiteur solidaire.
De même, un titre émis par l'administration fiscale à l'encontre d'une SCI ne peut faire l'objet de mesures d'exécution forcées contre un membre de cette SCI (CA Colmar, 3e civ., sect. A, 21 avr. 2008 : JurisData n° 2008-370596).
2° Moyens de défense liés à l’exercice d'une voie de recours :
Lorsque la décision de justice produite par le créancier a été frappée d'une voie de recours (appel, cassation), il n'appartient pas au juge d'instance de se prononcer sur la recevabilité de ce recours (Cass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-12.887 : JurisData n° 1998-002429 ; JCP G 1998, IV, 2680 ; Bull. civ. 1998, II, n° 174).
3° Moyens de défense liés à la caducité du jugement :
La demande de saisie des rémunérations ne peut prospérer si la décision qui fonde les poursuites est une décision rendue par défaut ou réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel, et qui n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.
Une telle décision de justice est caduque (CPC, art. 478, al. 1er).
4° Moyens de défense liés à la nullité de l'acte de signification du jugement :
Le débiteur peut soulever la nullité du jugement servant de fondement à la présente saisie dont il fait l’objet.
Toutefois, le débiteur doit invoquer ce moyen de défense avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (CPC, art. 74, al. 1er).
5° Moyens de défense liés à la prescription :
Le débiteur pourra soulever la prescription de l'action du créancier.
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires d'origine judiciaire ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.
En matière de prêts immobiliers, le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur date pour les échéances impayées (Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383 : JurisData n° 2016-002036).
Les indemnités d’occupation dues en vertu d’une décision de justice se prescrivent par 5 ans (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614 : JurisData n° 2016-011061).
6° Moyens de défense liés au paiement de la dette :
Pour s'opposer à la demande de saisie des rémunérations dont il fait l'objet, le débiteur pourra alléguer le paiement de la dette en apportant la preuve de ce paiement.
Cette liste de moyen de défense n’est pas exhaustive et nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en procédure de voies d’exécution afin de vous défendre efficacement contre une telle procédure de saisie.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, avocate au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.
