1) Actions civiles à l’encontre du débiteur :
En tant que créancier d’une pension alimentaire, vous bénéficiez de diverses mesures d’exécution, telles que :
- saisie attribution entre les mains d’un tiers ;
- autres saisies bancaires ;
- paiement direct entre les mains de l’employeur ;
- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la république
Pour mettre en place les saisies bancaires, il conviendra de se rapprocher d’un huissier en charge de la saisie et de lui transmettre notamment le titre exécutoire en vertu duquel vous agissez (décision de justice ou convention de divorce).
Concernant la procédure de paiement direct de la pension alimentaire, celle-ci est définit aux articles L213-1 et suivant du code de procédure civile d’exécution et permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur.
Cette procédure est intéressante au regard de sa simplicité et de sa rapidité. Toutefois, ne permet d’obtenir le paiement que pour la pension courante, ainsi que les 6 mois d'arriérés.
De plus, il convient de préciser que conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, quel que soit la saisie envisagée, la prescription d’une action en paiement des arriérés d’une pension alimentaire est uniquement de 5 ans.
2) Actions pénales à l’encontre du débiteur :
Sur le plan pénal, le non-versement d’une pension alimentaire peut être constitutif d’un délit selon les dispositions de l’article L227-3 du Code pénal.
En effet, le débiteur qui ne verse pas pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, une pension alimentaire qui est due pour leurs enfants ou pour lui-même commet un délit d’abandon de famille.
A ce titre, il sera nécessaire de rapporter la preuve de 3 conditions cumulatives, à savoir :
- une décision de justice consacrant l’obligation familiale (pension alimentaire) ;
- une absence de paiement constituée par le seul défaut de paiement pendant plus de deux mois ;
- le caractère intentionnel du non-paiement qui se compose des éléments suivants :
· Le débiteur doit avoir connaissance de la décision litigieuse
· Il doit avoir conscience de ne pas payer la dette
· Il ne doit pas être dans l’impossibilité de payer
Dès lors, il s’agit d’un délit qui est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum et de 15 000 euros d’amende au plus.
A ce titre, il convient d’adresser une plainte pénale auprès du Procureur de la République qui appréciera de la suite à donner à celle-ci.
Toutefois, il est également possible de vous rapprocher d’un Avocat afin de faire une citation directe devant le Tribunal correctionnel compétent, ce qui permettra d’obtenir une date d’audience immédiatement, sans obligation de plainte préalable.
En outre, lors de cette procédure, vous pouvez solliciter l’octroi de dommages et intérêts correspondant notamment au montant de la pension alimentaire non payée.
Enfin, il convient de préciser que le délai de prescription pour ce délit est de 6 ans.
Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire sans parvenir à en obtenir le paiement par son débiteur, il est donc tout à fait possible de contraindre le débiteur à vous payer.
Vous pouvez alors vous adresser à Maître PORTAL, avocate au Barreau de Paris, pour vous assister dans votre litige.
