✨Question du jour à votre Avocat ✨:
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? A quoi sert elle et comment la déterminer ?
La réponse est juste ici…
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser le déséquilibre financier créé par le divorce.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Comment la prestation est-elle calculée ?
Elle est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Ses critères de fixation sont notamment les suivants :
· Durée du mariage
· Age et l'état de santé des époux
· Qualification et situation professionnelles
· Revenus de chaque époux
· Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune
· Patrimoine estimé ou prévisible des époux
Elle est souvent source de conflits qui ralentissent considérablement la procédure de divorce.
Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un Avocat en droit de la famille pour ne pas négliger cette étape décisive.
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Maître Méryl PORTAL
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