Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle du mandataire est engagée lorsqu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission et que cette faute a causé un préjudice à son mandant.
A ce titre, la jurisprudence rappelle de manière constante que la responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.
En effet, les juges considèrent que l’huissier qui a manqué à son obligation de diligences dans le cadre de l’exécution de son mandat et lorsque sa faute a causé un préjudice au mandant, doit lui verser des dommages et intérêts. (Cass. Civ 1ère. 20 mars 2013 n° 12-15.749 ; Cour d’Appel de Paris 1ère chambre, section B, 4 juillet 1997, n° 96-15029).
Dernièrement, les juges ont eu l’occasion de rappeler de manière sans équivoque que la responsabilité de l’huissier est engagée lorsqu’il omet d’accomplir la formalité prescrite par les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution relative à la contestation de la saisie attribution. (TGI Carcassonne, 29 janvier 2019, n°17/00732)
En effet, en l’espèce, une procédure de saisie attribution a été engagée par la banque à l’encontre de son débiteur.
Ce dernier a souhaité contester la procédure de saisie attribution et a fait délivrer à cet effet, une assignation en contestation de la saisie attribution litigieuse.
Or, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier en charge de délivrer l’assignation en contestation de la saisie attribution est tenue d’une obligation de dénoncer la contestation de la saisie attribution à son homologue, l’huissier instrumentaire.
La jurisprudence rappelle en effet l’exigence de dénonciation de l’assignation en contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire. (Cassation, Civile 2e, 3 novembre 2005, n° 04-11.756 ; Cour d’Appel de Limoges 15 décembre 2011, n°11/00848)
Ainsi, en pratique, conformément à ces dispositions, l’huissier de justice qui délivre une assignation en contestation d’une saisie attribution est également est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ladite assignation à l’huissier instrumentaire qui a procédé à cette saisie.
Or en l’espèce, l’huissier de justice a failli dans l’accomplissement de sa mission puisqu’il n’a pas dénoncé la présente contestation à son homologue.
Dès lors, la contestation de la saisie attribution litigieuse par le débiteur s’en trouve irrecevable, ce que n’a pas manqué de souligné les juges :
« Il est certain que si la formalité prescrite par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution avait été accomplie par l’huissier, le débiteur n’aurait pas été déclarée irrecevable en ses demandes par le juge de l’exécution »
Par conséquent, les juges ont reconnu que « il a en cela manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité de ce chef. »
Toutefois, encore faut il prouver le préjudice subi par le débiteur, ce qui n’a, en l’espèce, pas pu être démontré par ce dernier.
Pour toutes questions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’huissier, ou de la procédure de saisie attribution, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.
