Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …).
Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.
– Rédaction des statuts
Les statuts sont la fondation juridique de la société. Ils matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.
– Dépôt du capital social
Le capital social est à la fois le moyen de financement de la société, de garantie des tiers créanciers et la clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société. Il doit être déposé au sein d’un établissement bancaire dès la signature des statuts.
– Publicité légale
L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce légale seront différentes.
– CERFA
Selon la forme juridique de la société à immatriculer il convient de remplir un formulaire Cerfa où différentes informations devront être mentionnées et notamment le nom commercial, le choix fiscal et l’eventuelle soumission au régime de la TVA.
– Déclaration de non condamnation
Chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
– Activité réglementée
Si la société à créer a pour objet l’exercice d’une activité réglementée, il est indispensable de déclarer et d’obtenir, le cas échéant, une autorisation d’exercer des autorités compétentes.
Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Societes compétent doit être accompagné de pièces justificatives et notamment d’un document justifiant l’occupation régulière des locaux qu’exploitera la société.
Maitre Djerbi vous conseil et vous assiste dans le cadre de la création de votre société.
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