2016

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission.