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Publié le 22/11/23 Vu 963 fois 0 Par Murielle Cahen
Le DIGITAL MARKET ACT : EXPLICATIONS SUR LE SUJET

Le DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique, appelés les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), et les entreprises

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Publié le 13/12/23 Vu 953 fois 0 Par Murielle Cahen
PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

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Publié le 15/02/23 Vu 946 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

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Publié le 23/11/23 Vu 937 fois 0 Par Murielle Cahen
LE SHARENTING : DEFINITION

L’exploitation de l’image est aujourd’hui un nouveau moyen de générer des revenus, et de plus en plus de familles exposent leur mode de vie, leurs habitudes et n’hésitent pas à mettre en scène leurs enfants.

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Publié le 28/11/23 Vu 921 fois 0 Par Murielle Cahen
PLAINTE POUR  VOLS DE DONNEES  UTILISEES DANS UN DIVORCE

Nous vivons dans une ère de numérique où les échanges se font de plus en plus facilement et de plus en plus rapidement. Ces échanges se font surtout par voie électronique.

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Publié le 18/12/23 Vu 900 fois 0 Par Murielle Cahen
Réintégration à succession de primes d'assurance-vie

Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.

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Publié le 28/11/23 Vu 889 fois 0 Par Murielle Cahen
LES DEADBOTS POUR CONTINUER D’ECHANGER AVEC UN DEFUNT

L’intelligence artificielle (IA) recouvre un large champ de technologies en évolution rapide et peut procurer de nombreux avantages économiques et sociétaux dans l’ensemble des secteurs économiques et des activités sociales.

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Publié le 23/11/23 Vu 881 fois 0 Par Murielle Cahen
Contrat de travail - Pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence post-rupture conventionnelle

L'employeur qui souhaite renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture

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Publié le 08/12/23 Vu 881 fois 0 Par Murielle Cahen
TRANSMISSION DES DROITS   ATTACHES AU BREVET

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets

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Publié le 12/12/23 Vu 809 fois 0 Par Murielle Cahen
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

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