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La loi sur les retraites comporte des dispositions sur l'égalité entre les femmes et les hommes et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, si l’employeur n’est pas couvert soit par un accord sur l’égalité professionnelle ou au moins par un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il devra payer des pénalités.

Quand on dit que « le charme a opéré », cela signifie que quelque chose ou quelqu’un a produit un effet pour le moins efficace en considération de la finalité poursuivie. Appliquée aux licenciements pour motif économique, cette expression retranscrit l’effet de mode des plans sociaux qui tombent tels « des coups de foudre » mais, souvent avec le désamour des salariés…

Tout d’abord, rappelons qu’en principe on ne peut être licencié que pour des fautes professionnelles c'est à dire pour des faits intervenus à l'occasion de l’exécution du contrat de travail. Il s’agit là d’un licenciement disciplinaire. Cependant, il peut arriver que l’on soit licencié pour des fautes extra-professionnelles intervenues dans le cadre de sa vie personnelle...

Tout d’abord, commençons par rappeler que ce n’est pas parce que la structure de la rémunération résultant d’une convention ou d’un accord collectif concerne l’ensemble des salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord qu’elle ne bénéficie pas, à titre personnel, à chacun de ces salariés.

Débutons cet article en évoquant le principe d’indemnisation de la victime en cas de réalisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C’est la loi du 9 avril 1898 qui a mis en œuvre ce système de réparation forfaitaire ayant pour finalité de compenser la perte de revenus professionnels. Ici, le caractère forfaitaire de cette réparation s’analyse comme la contrepartie de son automaticité. D’après l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), ce n'est qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur que la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire.

En cas d’arrêt de travail d’un salarié, les prestations en espèces de l’assurance maladie constituent un revenu de remplacement qui est versé sous forme d'indemnités journalières (IJ). Celui-ci est destiné à compenser la perte de revenu professionnel subi par le salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de poursuivre son activité, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, pour constituer une section syndicale, tout syndicat doit compter plusieurs adhérents (soit au minimum 2) faute de quoi aucune désignation d’un délégué syndical ne peut être opérée.