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Le 19 octobre dernier, après quatre semaines d’élaboration, l’accord sur les contrats de génération a été signé de façon unanime par toutes les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Cette entente et cette réactivité témoignent d’une vigueur du dialogue social sur ce sujet.

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le 17 septembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte ambitieux vise à réduire les inégalités de traitement et d'opportunités entre les femmes et les hommes. La réforme ne s’appliquera qu’aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

A compter du 1er juillet prochain, l'AGEPHIP a décidé de baisser le montant de certaines aides versées aux entreprises recrutant des personnes handicapées.

L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).