Négociation collective

Le décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique vient de paraître. Il procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain.

Le 15/5/13 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires santé. Cet article pénalisait lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de 30 000 emplois. De plus, il était contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle.

Selon un sondage IFOP réalisé en 2010, 62% des salariés ressentent un niveau de stress élevé et trois personnes sur dix estiment que leur travail est susceptible de leur causer de graves problèmes psychologiques. Quid : où en sommes-nous 5 ans après l’ANI sur le stress au travail de 2008 et le plan d’urgence sur la prévention du stress en France de 2009 ?

La deuxième conférence sociale se déroulera les 20 et 21 juin dans une atmosphère économique et sociale troublée, attentiste et agacée. Pour l’heure, quel bilan peut-on tirer des actions issues de la première conférence sociale des 9 et 12 juillet 2012 ?

Le dispositif proposé par la proposition de loi est la réponse aux préoccupations exprimées par les salariés français concernant l'évolution de leur pouvoir d'achat. Des dispositifs similaires ont déjà été adoptés en 1994, 1996, 2004, 2005 et 2008 mais, ils se différencient du régime de déblocage prévu cette fois ci.

C’est en date du 14 mai que les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous nous dirigeons vers une « petite révolution » de notre législation sociale avec la mise en place de mesures clés par le projet de loi énumérées ci-dessous.

Compte tenu de la crise économique que traverse notre pays, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail s'établit à 10,6 % de la population active en France (y compris les DOM) sur le quatrième trimestre 2012. En France métropolitaine, nous avoisinons les 3,7 millions de personnes qui ne travaillent pas alors qu’elles souhaitent travailler, qu'elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu'elles recherchent ou non un emploi.

Comme chacun le sait, au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives. Ce score lui confère la capacité de signer des accords collectifs.

La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur. Quid : sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?

Un mois jour pour jour après la conclusion de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, le gouvernement a présenté, le 11 février 2013, l’avant-projet de loi transposant cet accord. Ce texte a été adopté lors de sa présentation le 6 mars 2013 en Conseil des ministres.