2018

Existe-t-il un contrat de travail, ou s'agit-il d'un autre type de contrat de travail (civil, commercial) ne permettant pas de bénéficier de la protection du droit du travail ?

L'administration a le droit et le devoir de poursuivre les occupants sans titre du domaine public. Au demeurant une question fondamentale susbistée dans la mesure où la loi du 5 mars 2007, la loi DALO, rendant le droit au logement opposable, si l'administration peut se voir une obligation de reloger les personnes expulsées ? Dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2010 répond par la négative.