Une décision récente de la Chambre Sociale (Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (17-28.234) - Chambre Sociale ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028) précise que, dans le cas ou l'une des conditions de la convention de forfait annuel en jours fait défaut, l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié.
Les explications en détails par Stéphanie Ropars du cabinet Patchwork Avocats