Remboursement des JRTT & Convention de Forfait en jours

Publié le 20/01/2021 Vu 965 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié dans certains cas.

Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement

Remboursement des JRTT & Convention de Forfait en jours

Une décision récente de la Chambre Sociale (Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (17-28.234) - Chambre Sociale ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028) précise que, dans le cas ou l'une des conditions de la convention de forfait annuel en jours fait défaut, l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié.

Les explications en détails par Stéphanie Ropars du cabinet Patchwork Avocats

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Patchwork Avocats

Bienvenue sur le blog de Patchwork Avocats

Rechercher
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles