Actualité législative

Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant un délai dit "de réflexion" de 2 jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Le décret du 18 mars 2022 modifiant les règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est entré en vigueur en date du 31 mars 2022.

il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.

Trois ans après sa création, notre cabinet poursuit son développement avec l’arrivée de Laurence Boyer, ancienne membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil National des Barreaux.

Méconnu des salariés, ou au contraire utilisé habilement pour générer des congés payés supplémentaires, le fractionnement est un sujet assez nébuleux.

La perte d’un client ne signifie pas nécessairement motif économique réel et sérieux. Il faut démontrer l’incidence de cette perte sur l’équilibre économique de la société.

Une décision récente de la Chambre Sociale précise que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement des JRTT accordés au salarié dans certains cas.

Notre cabinet d'avocats en droit du travail est classé dans 5 catégories du guide Décideurs – Leadership & Management du Capital Humain 2020.

Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ».

Les réunions à distance des Instances Représentatives du Personnel sont à nouveau autorisées par l'ordonnance 2020-1441 du 25 novembre 2020.