Pierre DECLERCQ Avocat
Contentieux des affaires - Contentieux émergents
Mai 2024
Lorsque la responsabilité de la banque est engagée en raison d’opérations de paiements non autorisées ou mal exécutées, seul s’applique le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier.
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A propos de l'auteur
Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris
Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com
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