Pierre DECLERCQ Avocat

Contentieux des affaires - Contentieux émergents

Octobre 2024

Publié le 05/10/24 Vu 178 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Logistique / e-commerce : Résiliation du contrat de prestation logistique

La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)

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Blog de Pierre DECLERCQ Avocat

Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris

Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com

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