La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).
Lire la suiteBienvenue sur le blog de PERRAULT Helene
Par PERRAULT Helene le 12/11/2018 à 10:08
Chère Madame, La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, ...
Par naudin myriam le 12/11/2018 à 09:28
Bonjour, Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse ...
Par Christophe MORHAN le 07/09/2018 à 22:55
Bonsoir, bel article les modes alternatifs de règlement des litiges ou les MARC ne ...