Derniers articles

Publié le 11/04/18 Vu 1 953 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

Lire la suite
Publié le 22/03/19 Vu 1 528 fois 0 Par PERRAULT Helene
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles