La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
Lire la suiteDans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de PERRAULT Helene
Par PERRAULT Helene le 12/11/2018 à 10:08
Chère Madame, La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, ...
Par naudin myriam le 12/11/2018 à 09:28
Bonjour, Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse ...
Par Christophe MORHAN le 07/09/2018 à 22:55
Bonsoir, bel article les modes alternatifs de règlement des litiges ou les MARC ne ...